Entrée en vigueur le 16 juin 1976
[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque,
[…] Mais considérant que les obligations posées par l'article 502 du code de procédure civile ne concernent que les parties au litige et que l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, en vigueur à la date de la saisie attribution, devenu l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, n'exige, à peine de nullité , entre autres mentions, que l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que cette mention est bien présente au procès-verbal de saisie qui précise que B agit ' en vertu de la copie exécutoire d'une acte de prêt reçu aux minutes de Maître C, notaire associé à Aix en Provence en date du 16.12.2004" ; que le moyen de nullité invoqué doit être rejeté ;
[…] A l'audience publique tenue le 21 Mai 2012 en conformité de la Loi du 9 Juillet 1991 et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement suivant serait rendu le 2 Juillet 2012 puis le délibéré a été prorogé au 23 Juillet 2012, en raison d'une surcharge de travail du magistrat ;
La procuration en vertu de laquelle les époux ont été représentés à l'acte notarié de prêt, n'est pas annexée à la copie exécutoire produite par la banque, en contravention aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971. […] En outre, l'arrêt d'appel énonce encore que l'irrégularité affectant l'acte de prêt, […] dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. […] Statuant sur la seconde branche du moyen, la Haute juridiction casse également l'arrêt d'appel au visa des articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, […]
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