Entrée en vigueur le 16 juin 1976
[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque,
[…] A l'audience publique tenue le 21 Mai 2012 en conformité de la Loi du 9 Juillet 1991 et de l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et avisées que le jugement suivant serait rendu le 2 Juillet 2012 puis le délibéré a été prorogé au 23 Juillet 2012, en raison d'une surcharge de travail du magistrat ;
[…] — à titre subsidiaire, vu la copie exécutoire à ordre au nom du crédit Mutuel vu les pièces versées aux débats, vu l'article 42 de la loi 11° 91 650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 55 du décret n°92 755 du 31 Juillet 1992, vu les articles 1319 du corle civil et 303 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 15 du décret 11° 71 941 du 26 Novembre 1971, les articles 1 et 5 de la loi n°76 519 du 15 juin 1976, vu les articles 331 et 367 du Colle de procédure civile,
La procuration en vertu de laquelle les époux ont été représentés à l'acte notarié de prêt, n'est pas annexée à la copie exécutoire produite par la banque, en contravention aux prescriptions de l'article 21 du décret du 26 novembre 1971. […] En outre, l'arrêt d'appel énonce encore que l'irrégularité affectant l'acte de prêt, […] dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. […] Statuant sur la seconde branche du moyen, la Haute juridiction casse également l'arrêt d'appel au visa des articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, […]
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