Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Décret n°2018-932 du 29 octobre 2018 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article L. 4123-9-1, le responsable de traitement informe sans délai la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Il lui précise les principales caractéristiques du traitement, en particulier ses finalités, les catégories de données collectées, les éventuels destinataires de ces données, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le nombre de personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires.
[…] Sur la modification des articles R. 4123-46 à R. 4123-51 du code de la défense : […] La commission relève que cette modification vise à tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense qui énonce que sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du présent article, […]