Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1981, 79-12.908, Publié au bulletin
CA Montpellier 1 mars 1979
>
CASS
Rejet 4 février 1981

Arguments

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  • Accepté
    Incompétence de la cour d'appel

    La cour a estimé qu'elle était saisie de l'ensemble du litige, car les premiers juges avaient statué sur le fond, justifiant ainsi sa compétence.

  • Accepté
    Violation de la règle de la contradiction

    La cour a jugé que Dame Z... avait valablement ratifié la vente, ce qui a permis de conclure que la vente ne pouvait plus être attaquée par les époux Y....

  • Rejeté
    Victime de dol

    La cour a estimé que cette allégation ne reposait sur aucun fondement solide et a appliqué les dispositions du code de procédure civile concernant la preuve.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Y... contestent la décision de la cour d'appel qui a déclaré la vente du fonds de commerce parfaite entre la dame Z... et eux, arguant d'une violation de la règle de la contradiction et d'un mandat non invoqué. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la dame Z... avait valablement ratifié la vente en tant qu'unique propriétaire, conformément à l'article 954 du code civil. Les époux Y... soutiennent également avoir été victimes de dol, mais la cour d'appel a estimé que cette allégation n'était pas fondée, appliquant l'article 146 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 4 févr. 1981, n° 79-12.908, Bull. civ. I, N. 43
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-12908
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 43
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 1 mars 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/10/1975 Bulletin 1975 I N. 273 (2) p.229 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/02/1977 Bulletin 1977 II N. 32 (3) p.24 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 06/03/1979 Bulletin 1979 IV N. 93 (1) p.72 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/10/1975 Bulletin 1975 I N. 273 (2) p.229 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/02/1977 Bulletin 1977 II N. 32 (3) p.24 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 06/03/1979 Bulletin 1979 IV N. 93 (1) p.72 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 15/10/1975 Bulletin 1975 I N. 273 (2) p.229 (REJET) et les arrêts cités. (1)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 10/02/1977 Bulletin 1977 II N. 32 (3) p.24 (REJET). (2)
Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 06/03/1979 Bulletin 1979 IV N. 93 (1) p.72 (REJET) et l'arrêt cité. (2)
Textes appliqués :
(1) (2)

Nouveau Code de procédure civile 146 AL. 2

Nouveau Code de procédure civile 562

Nouveau Code de procédure civile 78

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007006930
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1981, 79-12.908, Publié au bulletin