Article R4138-3-1 du Code de la défense.
Article R4138-3Article R4138-3-2
Entrée en vigueur le 1 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 - art. 1

Commentaires • 3

1. Quels sont les droits et obligations des militaires et des gendarmes ?
www.obsalis.fr · 16 septembre 2022

Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées (Article R. 4138-3-2 du code de la défense). […]

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2. Quels sont les droits et obligations des militaires et des gendarmes ?
obsalis.fr · 16 septembre 2022

Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées (Article R. 4138-3-2 du code de la défense). […]

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3. Droit militaire arrêt maladie, congé maladie des militaires et des gendarmes
www.mdmh-avocats.fr · 8 octobre 2021

Focus sur le congé maladie des militaires et des gendarmes, le congé du blessé, le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour maladie Le congé maladie du militaire : position d'activité Le congé de maladie « est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions » (article R 4138-3 du code de la défense) Aux termes de l'article L 4138-3 du Code de la défense « Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, […]

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 27 juin 2023, n° 2101382Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] prolongé dans les conditions prévues par cet article, les médecins des armées sont autorisés à différer l'établissement des certificats médicaux prévus aux articles R. 4138-3-1, R. 4138-48 et R. 4138-58 du code de la défense ». […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat () ». […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 14 mai 2024, n° 2103252Rejet

[…] L. 4138-12 du code de la défense ; […] en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : « Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2 ». […] selon les termes de l'article R. 4138-47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, […] dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : 1° Affections cancéreuses ; […]

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[…] A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. […] aux termes de l'article R. 4137-41 du code de la défense : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, […] aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : « Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. […] il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2 ». […]

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Document parlementaire • 0

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