Entrée en vigueur le 30 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 - art. 12
Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-3-1, par le commandant de formation administrative ou l'autorité équivalente du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.
Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées (Article R. 4138-3-2 du code de la défense). […]
Lire la suite…Focus sur le congé maladie des militaires et des gendarmes, le congé du blessé, le congé de longue maladie et le congé de longue durée pour maladie Le congé maladie du militaire : position d'activité Le congé de maladie « est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions » (article R 4138-3 du code de la défense) Aux termes de l'article L 4138-3 du Code de la défense « Les congés de maladie, d'une durée maximale de six mois pendant une période de douze mois consécutifs, […]
Lire la suite…[…] à différer l'établissement des certificats médicaux prévus aux articles R. 4138-3-1 , R. 4138 -48 et R. 4138 -58 du code de la défense ». […] à certaines dispositions de l'instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM/ 1 du 2 octobre 2006, […] aux termes de l'article L. 4138 -12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1 […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : « Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58. […] il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2 ». […] dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : 1° Affections cancéreuses ; […] dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, […]
[…] une somme de 2 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R . 4137-41 du code de la défense : « Les sanctions du troisième groupe sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires qu'il désigne par arrêté, […] aux termes de l'article R. 4138-3 du code de la défense : « Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 […]
Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées (Article R. 4138-3-2 du code de la défense). […]
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