Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 23 février 2021, n° 19/20285
TGI Paris 2 avril 2015
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TGI Paris 24 novembre 2016
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CA Paris
Infirmation 16 février 2018
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CA Paris
Confirmation 8 mars 2019
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CASS
Cassation partielle 4 juillet 2019
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CA Paris
Infirmation 23 février 2021
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CASS
Cassation 18 janvier 2023

Arguments

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  • Accepté
    Violation des droits patrimoniaux d'auteur

    La cour a jugé que la mise en ligne des photographies sans autorisation constitue une contrefaçon, entraînant un préjudice économique pour M. X, qui a été évalué à 20 000 euros.

  • Accepté
    Atteinte au droit moral d'auteur

    La cour a reconnu que la mise en ligne des photographies sans mention du nom de M. X constitue une atteinte à son droit moral, justifiant une réparation de 5 000 euros.

  • Accepté
    Préjudice matériel pour le temps de recherche

    La cour a jugé que le temps passé par M. X pour retrouver ses photographies justifie une indemnisation de 1 000 euros.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et a jugé que les 453 photographies prises par Monsieur N X sont originales et protégées par le droit d'auteur. La question juridique principale concernait la mise en ligne non autorisée de ces photographies par la société du FIGARO sur son site internet, dans une rubrique d'archives payantes, sans mentionner le nom du photographe, ce qui constituait une atteinte aux droits patrimoniaux et moraux de l'auteur. La juridiction de première instance avait rejeté les demandes de M. X, mais la cour d'appel a estimé que la société du FIGARO aurait pu techniquement empêcher le téléchargement des photographies ou du moins faire en sorte que le nom de l'auteur reste visible, reconnaissant ainsi l'atteinte au droit moral de paternité de M. X. En outre, la cour a considéré que la mise en ligne constituait une nouvelle forme d'exploitation non prévue lors des cessions de droits initiales, caractérisant ainsi des actes de contrefaçon. La cour a condamné la société du FIGARO à payer à M. X 26 000 € en réparation de son préjudice économique et moral, a interdit la mise à disposition des photographies sur le site internet sous astreinte, et a condamné la société aux dépens et à verser 15 000 € pour les frais irrépétibles.

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Commentaires12

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 23 févr. 2021, n° 19/20285
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 19/20285
Sur renvoi de : Cour de cassation, 4 juillet 2019, N° 13/14459
Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

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