Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Redcore a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du classement en catégorie A2 d’un lanceur de balles de défense qu’elle a développé.

Par un jugement n° 2102559 du 5 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 mars 2024 et 7 octobre 2025, la société Redcore, représentée par M^e Cortes, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 5 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 800 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2020 et capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier en ce qu’il n’est pas signé conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- l’Etat a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ;

- les délais d’instruction de sa demande sont déraisonnables ; le fait de ne pas avoir prévu de dispositions transitoires au décret n° 2017-909 pour l’examen de sa demande est fautif ;

- l’instruction de sa demande est discriminatoire et déloyale ; il n’existe aucun critère pour le classement en catégorie B3 ; la comparaison des munitions était trompeuse ; la comparaison avec un concurrent n’a pas été correctement faite ; les essais balistiques ont été réalisés dans des conditions inadaptées ; les moyens utilisés par le centre de recherche et d’expertise de la logistique ne sont pas fiables et sont sujets à controverses ; le constat d’huissier produit apporte des mesures différentes de l’arme de son concurrent ;

- le refus de classement en catégorie B3 est illégal ; une arme concurrente ne fait pas l’objet d’un classement en catégorie A ; la puissance d’une arme et, en particulier sa dangerosité, dépendent principalement des munitions utilisées ; le lanceur de la société Redcore ne peut constituer un « lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l’usage militaire ou au maintien de l’ordre » au sens des dispositions précitées de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur ; le lanceur de la société Redcore se différencie fondamentalement du lanceur de 40 mm ; ni le Conseil d’Etat, ni le ministère de l’intérieur n’ont souhaité revenir sur le fait que les LBD de 40 mm tirent des munitions non métalliques classées en catégorie B3 ; le classement du lanceur de la société Redcore est erroné ;

- le ministère des armées avait donné des assurances quant à un classement en catégorie B3 ;

- la société a subi, d’une part, un préjudice financier évalué à 700 000 euros et, d’autre part, un préjudice moral et un préjudice d’image évalués à 100 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré les 16 mai 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande à la cour de rejeter la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n°2017-909 du 9 mai 2017 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Laforêt, premier conseiller,

- les conclusions de M^me Naudin, rapporteure publique,

- les observations de M^e Cortes pour la société Redcore.

Considérant ce qui suit :

La société Redcore, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériels de défense et de sécurité, a lancé en 2016, le développement d’un lanceur de balle de défense à destination des polices municipales, le LBD ANN 44. Elle a également développé les munitions compatibles, MAT 44. Par un courrier reçu le 12 octobre 2020, elle a demandé au ministre de l’intérieur de l’indemniser des préjudices subis à la suite du refus de classement de son lanceur de balle en catégorie B3. Par un courrier reçu le 17 août 2021, la société a transmis une nouvelle demande indemnitaire préalable au ministère des armées. Par la présente requête, la société Redcore demande à la cour d’annuler le jugement du 5 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 800 000 euros, sauf à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur la régularité du jugement attaqué :

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience ». Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est signée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, soulevé par la société Redcore, doit être écarté.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

Il résulte de l’instruction que, par un courriel du 10 juin 2016, la société Redcore a sollicité le ministère des armées afin d’obtenir un classement de son arme LBD KANN 44 en catégorie B3 en vertu de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Cette demande a été transmise le 8 février 2017 pour expertise au service central des armes du ministère de l’intérieur (SCA), service à compétence nationale créé par décret du 27 janvier 2017, et chargé des décisions de classement des armes « civiles » (autres que catégorie A). Par un arrêté du 3 juillet 2019, le ministère des armées, suivant l’avis de la commission technique de classement, a prononcé un classement en catégorie A2 du lanceur de balles de défense KANN 44 et de sa munition, la MAT 44. Par une décision n°434356 du 12 février 2020, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a considéré que les conclusions par lesquelles la société Redcore demandait l’annulation du refus de classer l’arme en cause en catégorie B3 devaient être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 3 juillet 2019 en ce que, classant le lanceur de balles de défense KANN 44 CLR et la munition MAT 44/83 SP en catégorie A2, il rejette implicitement sa demande de classement en catégorie B3 et a rejeté le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté du 3 juillet 2019.

En premier lieu, d’une part, il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 6 du jugement attaqué, au titre de l’illégalité du refus de classement en catégorie B3, d’écarter l’argumentation renouvelée devant la cour par la société, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l’argumentation qu’elle avait développée en première instance. D’autre part, le classement d’autres lanceurs de sociétés concurrentes, à le supposer même erroné, est sans incidence sur l’arrêté classant son lanceur en catégorie A2. Il en est de même de la circonstance alléguée qu’un lanceur concurrent serait toujours habilité pour le maintien de l’ordre.

En deuxième lieu, la société Redcore soutient que la procédure d’instruction de sa demande aurait été « discriminatoire et déloyale ». Ainsi qu’il a été indiqué au point précédent, la société Redcore ne peut dans le cadre du présent contentieux, qui ne concerne pas la légalité du classement d’autres armes que le lanceur de balles de défense KANN 44 CLR et la munition MAT 44/83 SP, se prévaloir du fait qu’un lanceur et les munitions d’un concurrent n’auraient pas subi les mêmes examens que son lanceur ou ses munitions ou encore invoquer des déclarations d’un concurrent sur les caractéristiques de sa propre arme. Il ne résulte pas de l’instruction que le ministre des armées se serait prononcé au vu d’un dossier comportant des inexactitudes quant aux performances du lanceur de balles de défense en cause ou à ses caractéristiques comparées aux modèles d’autres fabricants. A ce titre, la société requérante ne peut se fonder sur un constat d’huissier daté du 13 juin 2023, et produit pour la première fois en appel, qui a pour objectif « de présenter la force d’impact de la munition » d’un concurrent, classée en B3, et qui serait supérieure à la sienne, afin d’affirmer que l’instruction de son arme aurait été discriminatoire et déloyale. Enfin, si la société requérante conteste la fiabilité des tests réalisés par le centre de recherche et d’expertise de la logistique (CREAL) en faisant valoir que les moyens utilisés par le CREAL seraient approximatifs ou inexacts, elle n’apporte aucune preuve à l’appui de ses allégations sur le caractère erroné des analyses et des mesures balistiques effectuées ou sur la comparaison avec des armes concurrentes ou encore sur le fait que le matériel utilisé n’aurait fait l’objet d’aucun contrôle à « la connaissance de la société Redcore ».

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 311-3 du code de la sécurité intérieur, à la date de la demande de classement de la société Redcore : « Les mesures d’application des articles R. 311-1 et R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises : / 1° Par arrêté du ministre de la défense pour tous matériels, à l’exclusion de ceux définis au 13° de la catégorie A2 de l’article R. 311-2, sur proposition d’une commission de classement comprenant des représentants des ministères concernés ». Cet article, modifié par le décret du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre prévoit à la date de la décision attaquée que « Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l’article R. 311-2, autres que celles prévues par arrêtés interministériels, sont prises par le ministre de l’intérieur, à l’exclusion de celles des matériels de guerre de la catégorie A2, prises par le ministre de la défense. » Aux termes du l’article R. 311-3-1 du même code dans sa rédaction applicable : « S’il s’avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l’article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l’intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ».

D’une part, la société Redcore soutient qu’elle a subi un préjudice au regard des assurances données par le ministère des armées quant à un classement en catégorie B3. Elle se prévaut à ce titre d’une lettre du 16 décembre 2016 émanant de l’ingénieur général de l’armement au ministère de la défense qui considère que le lanceur et les munitions « ne relèvent d’aucune des caractéristiques des armes listées dans la catégorie A de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieur » mais que toutefois qu’une autorisation pourrait être nécessaire pour la fabrication et de commerce pour la catégorie B3. La société Redcore se prévaut également d’un courriel du 19 janvier 2017 du contrôleur des armées qui confirme que les matériels « ne relèvent des armes listées dans la catégorie A », que la commission interministérielle de classement « ne se réunit qu’en cas de difficulté ce qui n’est pas le cas » et qu’il transfère la demande au ministère de l’intérieur qui sera compétent pour traiter de ces demandes. Il résulte toutefois de l’instruction que ces correspondances ne procèdent à aucune classification et impliquaient nécessairement, de par leur formulation, au moins une confirmation quant à la classification en B3. Par suite, la société Redcore ne peut se fonder sur ces correspondances pour faire valoir qu’elle aurait obtenu une promesse de classement de son lanceur en catégorie B3.

D’autre part, il n’est pas contesté que ce n’est que le 3 juillet 2019 qu’une décision a été prise sur la demande introduite par la société Redcore en juin 2016. Toutefois, il résulte de l’instruction que cette durée est principalement du fait de la société requérante qui n’avait pas joint les munitions nécessaires à l’instruction de sa demande en raison de difficultés rencontrées avec son fournisseur. En effet, ce n’est qu’en décembre 2018 qu’elle a fourni les munitions demandées dès le 10 février 2017 par le service central des armes du ministère de l’intérieur. En outre, dans un contexte de refondation des procédures d’instruction des classements des armes, intervenue en cours d’instruction de la demande de la société Redcore, qui impliquait un examen prioritaire par le ministère de l’intérieur, le début du traitement de son dossier ne peut être considéré comme excessif, ce d’autant, qu’ainsi qu’il vient d’être dit, la société n’avait pas fourni l’ensemble du matériel nécessaire. Enfin, le délai entre la transmission des munitions en décembre 2018, la rédaction du rapport du 12 mars 2019 par le service central des armes du ministère de l’intérieur qui préconise un classement en catégorie A 2 et la réunion du 13 juin 2019 de la commission technique de classement qui relève du ministère des armées, ne peut être regardé anormalement long pour cette procédure de classement.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016 : « L’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d’édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L. 221-6 lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause. Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d’accompagner un changement de réglementation ». Aux termes de l’article L. 221-6 de ce code : « Les mesures transitoires mentionnées à l’article L. 221-5 peuvent consister à : /1° Prévoir une date d’entrée en vigueur différée des règles édictées ; /2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d’application de la nouvelle réglementation ; /3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l’ancienne et la nouvelle réglementation. ». Ainsi que le rappellent ces dispositions, il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique, s’il y a lieu, une réglementation nouvelle. Il en va ainsi en particulier lorsque l’application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.

La société appelante indique, au soutien du moyen tiré du caractère anormalement long de la procédure d’instruction de sa demande, que le pouvoir règlementaire aurait dû prévoir, dans le décret du 9 mai 2017, une procédure transitoire pour les demandes de classement en cours. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction qu’une entrée en vigueur immédiate des dispositions modifiant la procédure ait entraîné, au regard de leurs objets et de leurs effets, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés, dès lors que contrairement à ce que soutient la société, il n’est pas établi que le ministère des armées aurait pris une décision de classement en catégorie B3 dans le cadre de la procédure antérieure à la modification règlementaire.

Il résulte de ce qui précède que la société Redcore n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante à l’instance, au titre des frais exposés par la société requérante.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la société Redcore est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Redcore, au ministre de l’intérieur et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Bonifacj, présidente de chambre,

- M. Niollet, président assesseur,

- M. Laforêt, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

Le rapporteur,

E. Laforêt La présidente,

J. Bonifacj

La greffière,

E. Tordo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.