Entrée en vigueur le 8 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 42
Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version en vigueur au 1er mars 2018, date de la demande de M. […] b) Soit, s'il a participé à une des opérations extérieures mentionnées à l'article L. 4123-4 du code de la défense, avant la date de son retour sur son lieu d'affectation habituelle ; 2° S'il s'agit d'une maladie, […] Aux termes de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : « Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, […] Aux termes de l'article D. 4123-37-1 du même code : « Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, […]
[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Ainsi, la durée totale des congés maladie fixée à douze mois par l'article L. 822-2 du code de la fonction publique, était atteinte à la date du 17 mars 2024. […] B a effectué les diligences nécessaires afin d'obtenir le bénéfice d'une allocation versée par la caisse nationale militaire de sécurité sociale en application de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense. […]
[…] Il n'est pas contesté que la présomption prévue à l'article L. 121-2 précité n'est pas applicable au requérant pour les deux pathologies dont il se prévaut. […] Aux termes de l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : « Les anciens militaires victimes, […] d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret. ». Aux termes de l'article D. 4123-37-1 de ce code : « Les anciens militaires mentionnés à l'article L. 4123-2-1 du présent code bénéficient, […]
[…] créant l'article L 4123 -2-1 dans le code de la défense et prévoit que : « Les anciens militaires victimes, […] d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret ». […] Les conditions requises pour bénéficier de l'allocation de rechute Le décret n° 2020-1031 du 11 août 2020 a ajouté une nouvelle une section dans le code de la défense intitulée « Prise en charge de la rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires » aux articles […]
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