Entrée en vigueur le 13 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1335 du 11 décembre 2019 - art.
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, par l'article L. 671-1 du code de l'énergie.
[…] 4. En application de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, les personnes qui mettent à la consommation ou livrent à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers en Polynésie française ont l'obligation de constituer et de conserver des stocks de réserve de ces produits. Selon l'article L. 6312-2 du code de la défense, les règles applicables en Polynésie française pour la constitution et la conservation de stocks stratégiques pétroliers sont définies par L. 671-1 du code de l'énergie. […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
[…] par lequel le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions relatives à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers figurant aux articles R. 6312 -9 et suivants du code de la défense et dans l'arrêté du 25 mai 2021, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à l'article 77 de la Constitution des articles L . 671-1 du code de l'énergie et L. 6312-2 du code de la défense . […] Article 2 […]
matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant : - au paragraphe I de l'article L. 671-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ; - et à l'article L. 6312-2 du code de la défense, […]
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