Article L6233-2 du Code de la défense

Article L6233-2 du Code de la défense.

Article L6233-1

Article L6241-1

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par :	LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)

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NOTA

Conformément au XV de l’article 71 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l'article 47 de ladite loi, et au plus tard un an après la promulgation de ladite loi, soit le 1^er août 2024.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 (NOR : ARMD2415893D), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.

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