Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 3
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 6113-1, le haut fonctionnaire de zone de défense ou de sécurité peut déléguer en tout ou partie le droit de requérir les personnes, les biens et les services à toute autorité française.