Article D4132-2 du Code de la défense.
Article D4132-1Article D4132-3
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024 - art. 4
Modifié par : Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024 - art. 3

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 2 mai 2024, n° 2213864Rejet

[…] 2°) d'enjoindre à l'EPFP de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; […] Il a ensuite sollicité l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) afin de se voir accorder une des allocations prévues aux articles D. 4132-2 et suivants du code de la défense. Par une décision du 9 mai 2022, une allocation du fonds de prévoyance militaire lui a été accordée d'un montant de 16 285 euros sur le fondement de l'article D. 4123-6 du code de la défense. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48