Article D4132-2 du Code de la défense.
Article D4132-1Article D4132-3
Entrée en vigueur le 5 décembre 2024

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 2 mai 2024, n° 2213864Rejet

[…] Il a ensuite sollicité l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) afin de se voir accorder une des allocations prévues aux articles D. 4132-2 et suivants du code de la défense. Par une décision du 9 mai 2022, une allocation du fonds de prévoyance militaire lui a été accordée d'un montant de 16 285 euros sur le fondement de l'article D. 4123-6 du code de la défense. […] Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 mai 2024.

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