Entrée en vigueur le 5 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024 - art. 4
Modifié par : Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024 - art. 3
Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
L'octroi de l'allocation financière spécifique de formation fait l'objet d'une convention.
Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique de formation a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.
Elle précise notamment :
1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;
2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;
3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;
4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;
5° Sa date d'effet et sa durée ;
6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;
7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.
[…] Il a ensuite sollicité l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) afin de se voir accorder une des allocations prévues aux articles D. 4132-2 et suivants du code de la défense. Par une décision du 9 mai 2022, une allocation du fonds de prévoyance militaire lui a été accordée d'un montant de 16 285 euros sur le fondement de l'article D. 4123-6 du code de la défense. […] Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 mai 2024.