Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification / Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Article D212-35 du Code du sport
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 4
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code du sport ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, […] La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 335-8 du même code : « La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 212-35 du code de sport : « Le diplôme d'Etat de la jeunesse, […]
Lire la suite…- Sport·
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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 339978
[…] Considérant que le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est, selon l'article D. 212-20 du code du sport, un diplôme d'Etat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification ; qu'en vertu de l'article D. 212-35 le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ; que ce dernier diplôme comporte, en vertu des articles D. 212-36 et A. 212-49, […]
Lire la suite…- 1) dispense d'attestation d'expérience (art·
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