Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 4
Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle de coordination et d'encadrement à finalité éducative dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. […] Liens utiles Textes de référence Articles D. 212-35 et suivants du Code du sport, […]
Lire la suite…Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] La déclaration doit être renouvelée tous les cinq ans. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-85 et suivants, D. 212-35 et suivants, A. 212-1, […]
Lire la suite…[…] B a sollicité le 10 janvier 2021, sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-84 du code du sport, une équivalence de ses diplômes de moniteur de plongée obtenus à l'étranger avec le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique ». […] En vertu des articles D. 212-35, 36 et 40 du code du sport, le DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » s'obtient par capitalisation de quatre unités (UC1 à 4). […] En vertu des articles D. 212-20, 21 et 25 du code du sport, le BPJEPS spécialité « éducateur sportif » s'obtient par capitalisation de quatre unités (UC1 à 4). […] D E C I D E :
[…] M me C-D […] Vu le code du sport ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : « I. – Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, […] le titre ou le certificat de qualification postulé (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 212-35 du code de sport : « Le diplôme d'Etat de la jeunesse, […] sportives, socio-éducatives ou culturelles » ; qu'aux termes de l'article A. 212-48 du même code : « L'organisation de la spécialité animation socio-éducative ou culturelle » du diplôme d'Etat de la jeunesse, […]
[…] Considérant que le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est, selon l'article D. 212-20 du code du sport, un diplôme d'Etat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de certification ; qu'en vertu de l'article D. 212-35 le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat inscrit au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ; que ce dernier diplôme comporte, en vertu des articles D. 212-36 et A. 212-49, une spécialité « perfectionnement sportif » ; que l'arrêté du 15 mars 2010, […] D E C I D E :
Il peut être amené à enseigner aussi bien de façon individuelle que collective et veille à la sécurité du public dont il a la charge Qualifications professionnelles requises en France L'activité d'éducateur sportif est soumise à l'application de l'article L. 212-1 du Code du sport qui exige l'obtention de certifications spécifiques parmi lesquelles figure le diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS). […] Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] R. 212-85 et suivants, D. 212-35 et suivants, A. 212-1, […]
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