Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Lorsqu'une manifestation a été inscrite sur la liste prévue à l'article R. 331-1 (1), la fédération, ou la ligue professionnelle qu'elle a constituée, responsable de la sécurité et des conditions de déroulement de la manifestation, peut, à tout moment, imposer à l'organisateur matériel toute mesure destinée à assurer la sécurité des spectateurs et le respect des règlements et règles mentionnés à l'article L. 331-1.
Le code du sport ne régit pas l'organisation des épreuves sportives amateurs. […] Le code du sport, dans ses articles A.331-2 et suivants, fixe les conditions d'organisation des épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, notamment des épreuves cyclistes, sans faire de distinction entre les manifestations sportives professionnelles et amateurs. […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'amender le code du sport concernant l'organisation d'épreuves sportives amateurs et, si tel n'est pas le cas, les mesures qu'il entend prendre quant à la délivrance des autorisations nécessaires à l'organisation des épreuves sportives de compétitions amateurs. Le code du sport, dans ses articles A. 331-2 et suivants, fixe les conditions d'organisation des épreuves sportives se déroulant sur la voie publique, notamment des épreuves cyclistes, sans faire de distinction entre les manifestations sportives professionnelles et amateurs. […] A. 331-6 du code du sport) des services de la préfecture, […]
Lire la suite…[…] 2017 ___________ 63-05-01 49-04- 02 - 02 C + […] - la Fédération Française de Football commet une erreur de droit sur l'application de l'article D.331-2 du code du sport ; […] 2 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 331 -1 du code des sports « Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de ll'article L. 123- 2 […]
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, […] qu'elle produit un certificat médical faisant état d'une hospitalisation le même jour du fait d'une fracture de la palette humérale gauche ; qu'elle communique également l'attestation de M me K… qui n'a pas assisté directement à l'accident mais à ses suites et les attestations de Messieurs E… et D…, […] qui doivent être assurés et obtenir une autorisation préfectorale pour l'organiser, soumettent nécessairement les participants aux règles élémentaires d'intégrité physique et de sécurité sportive applicables à l'ensemble des manifestations sportives telles qu'édictées par le code du sport, […] L. 322-2, L. 331-1 et s., D. 331-1 et D. 331-2, […]
[…] dispositions ont été regroupées et codifiées aux articles L. 331 -1, D. 331 -1 et D. 331 -2 du Code du sport . L'article L. 331 -1 du Code du sport dispose désormais : « Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation ». […] L'article D. 331 -1 du Code du sport […]
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