Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
La plupart seraient sujet au risque d'être qualifiés de signes dépourvus de distinctivité par exemple, constituant pour rappel un motif de nullité absolue d'une marque en vertu de l'article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle. […] ce sur quoi la Cour de cassation a lourdement insisté en 2014, lorsque les juges du Quai de l'Horloge ont tempéré le monopole d'exploitation des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives issu de l'article L331-1 du Code du sport. […] A donc été privilégiée la liberté d'expression en l'espèce, et comme le revendiquait Maître Goutorbe au commentaire de cette décision, […]
Lire la suite…[…] codifiées aux articles L.331 -1, D. 331 -1 et D. 331 -2 du Code du sport . L'article L. 331 -1 du Code du sport dispose désormais : « Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L . 143-2 du code de la construction et de l'habitation ». […] L'article D. 331 -1 du Code du sport […]
Lire la suite…— communication de documents relatifs à l'organisation du "Grand prix automobile Pau Ville" : 1) le règlement particulier de l'épreuve visé par la FFSA sous le n° 165 en date du 13 mai 2004 (article 4 de l'arrêté n°23/SIDP/2004) ; […] La commission estime que l'ensemble des documents objets de la demande, établis notamment par la fédération française de sport automobile dans le cadre de la mission de service public d'organisation de compétitions automobiles qui lui est confiée par les dispositions combinées des articles L. 331-1 et suivants du code du sport et du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, […]
[…] La société DOUBLE D soutient qu'en application de l'article L.331-1 du code des sports en vertu duquel les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires des droits d'exploitation de l'image de cette manifestation, […] alors que le contrat qui lui concédait des droits sur cette image était expiré depuis le 30 novembre 2010, invoque pour dénier au jeune boxeur tout droit sur ces images l'article L.333-1 du code des sports qui dispose que les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L 331-5 sont propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent.
[…] 49-04-03-01-04 […] 1) d'annuler la décision en date du 23 janvier 2013 par laquelle le maire de Sorgues a refusé de l'autoriser à organiser des concours hippiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-2 du code du sport : « Toute compétition, rencontre, […] à l'intégrité physique ou à la santé des participants. » ; qu'aux termes de l'article L. 331-1 du même code : « Les fédérations délégataires édictent des règlements relatifs à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge dans le respect notamment des règles définies en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation. » ; […]
L. 131-14 du code du sport), est, depuis l'ordonnance du 28 août 1945, […] régionaux ou départementaux (…) » (art. L. 131-15), pour laquelle ces fédérations disposent d'un monopole. […] Quant à la référence aux « manifestations » sportives, elle renvoie implicitement aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, qui attribue aux fédérations délégataires, pour la réalisation de la mission de service public dont elles sont chargées, le pouvoir d'édicter « les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés ». […] Sont donc visées les manifestations sportives soumises à autorisation préalable de la fédération délégataire en vertu de l'article L. 331-5, […]
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