Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
A cette fin, il identifie des territoires d'intervention prioritaire et évalue l'ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l'évolution des pratiques et les besoins en formation.
Il coordonne l'implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs.
Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel.
Il assure l'information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s'appuyant sur les réseaux existants et l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Les contrats passés entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l'Etat tiennent compte des objectifs du schéma.
[…] A ce titre, en application des dispositions de l'article L 211-2 du code du sport, elle assure la formation et le perfectionnement de ses cadres. […] et en faisant de la publicité pour présenter et promouvoir ses formations, la fédération fait volontairement obstacle au respect des principes essentiels édictés dans les codes du sports et de la consommation, nuisant en cela au milieu sportif et à celui des enseignants diplômés, […] Elle ajoute que les titulaires de diplômes fédéraux intervenant bénévolement au seul bénéfice des adhérents de leurs clubs sportifs, ils ne peuvent être considérés comme des professionnels au sens des articles L 111-1, L 111-2 et L 121-1 d code de la consommation.
[…] — dire en effet que les diplômes fédéraux créés par la défenderesse ne doivent pas comporter l'utilisation d'un titre d'enseignement protégé au sens des articles L 212-1 et L 212-8 du code du sport, dispositions qui protègent les titres indépendamment de toute notion de rémunération de l'enseignement et doivent être exempts de tout risque de confusion au sens des articles L111-2 et 121-1 du code de la consommation ; […] intervenant bénévolement au seul bénéfice des adhérents de leurs clubs sportifs, ne peuvent être considérés comme des professionnels au sens des articles L111-1, […] après un chapitre I intitulé “Formation aux professions du sport”, dans lequel se trouve l'article L211-2.