Article L111-3 du Code du sport.
Article L111-2Article L112-10
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

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Décisions • 9

1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21 septembre 2021, 20VE01900, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3 . Aux termes de l'article L . 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ». L'article L . 322-5 du même code dispose : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L . […]

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2. Tribunal administratif de Rennes, 20 mai 2021, n° 2002786Rejet

[…] 3. […] suffit pour justifier les faits fondant la mesure de police administrative litigieuse, l'article L. 111-3 du code du sport précisant que « Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 232-11, L. […]. 322-8. / (…) Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. (…) ». […]

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 1er juillet 2009, n° 09/00065

[…] L 111-3 du code des sports et de l'article L 227-9 du code de l'action sociale et des familles” Le tribunal a donné acte de cette prestation de serment, et il en a été dressé le présent procès-verbal, qui a été signé par le Président et par le Greffier.

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