Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.
5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 9 Par exemple, article L. 3336-2 du code de la santé publique. 10 Par exemple, article L. 322-2 du code des assurances. 3 une infraction prévue à l'article L. 212-9 du code du sport 11 . […] III, IV et V dudit titre II. 18 Chapitres VII du même titre II 19 Chapitre II du titre I er du livre III du code pénal. 20 Chapitre IV du titre II du même livre III. 21 Articles L. 232-25 à L. 232-29 du code du sport. 22 Articles L. 3421-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7, L. 212-8 et R. 212-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8 et R. 121-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] Par actes d'huissier des 10, 12 novembre et 9 décembre 2014, M. X a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux le comité d'entreprise de la société Domofrance, la société K L M et la société H I aux fins de voir, sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil et L.121-8 L.321-1 et suivants du code du sport et avec exécution provisoire : […] Du reste, le Comité d'entreprise de la société Domofrance a indiqué par courrier du 8 juin 2012 à destination de l'avocat de monsieur X qu'il était assuré auprès de la compagnie Axa et avait fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur, ce qui permet de considérer qu'il a reconnu sa qualité d'organisateur de la journée d'activité avant le début de la procédure.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-7, L. 121-8, L. 212-3 et R. 121-8 du code du sport, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-7, L. 212-8, R. 212-90 à R. 212-94 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
15 000 euros d'amende (Cf. article L. 121-8 du code du sport). […] C'est ce que précisent les dispositions de l'article L212-9 du Code du sport : « I . – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ; 2° Au chapitre II du même titre II, […]
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