Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 21
Le bénéfice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, de l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée et de la société anonyme à objet sportif est affecté à la constitution de réserves qui ne peuvent donner lieu à aucune distribution.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif peuvent distribuer leurs bénéfices aux actionnaires si des actions de la société ont fait l'objet d'une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé.
[…] — les équipements nécessaires à la pratique sportive du canoë-kayak constituent des équipements sportifs au sens de l'article L 122-10 du code de l'urbanisme et des articles L 312-2 et R 312-2 du code du Sport et à ce titre ils sont permis, par dérogation à la règle de construction en continuité en zone de montagne, que ce soit ou non en présence d'un document d'urbanisme, dans les fonds de vallée (article L 122-11), tels que les parcelles considérées de la commune d'Agonès, supportant lesdits équipements, dérogeant ainsi à la règle de construction en continuité ;
[…] en date du 10 mars 2014 […] L' avocat a été entendu en ses conclusions et plaidoiries. […] Pour débouter la société A&Z A de sa demande fondée sur les articles 1984 et 1998 du code civil et L.122-10 du code des sports, le premier juge a retenu que le document qu'elle produit ne mentionne ni la clause 1.7 relative à la rémunération de la société A&Z A ni le nom de F G, les seules signatures étant celles de MM Yazid E et Vea Unialokotoupos TEUTAU, que le montant des salaires sur lequel la société A&Z A applique un pourcentage de 8% n'est pas mentionné.
[…] ces montants étant déterminés sur la base des trois derniers exercices connus (articles L. 122-1 et R. 122-1 du Code du sport). [3] Article L. 122-1, alinéa 1er du Code du sport [4] Article L. 122-14 du Code du sport [5] F. […] L. 223-1 et suivants du Code de commerce [10] Articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce [11] Articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce [12] Article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération [13] La SAOS et la SASP sont des types de SA, […] sous Chapitre II « Sociétés sportives » [16] Article L. 122-10 du Code du sport [17] Article L. 122-6 du Code du sport [18] Article L. 122-5 du Code du sport [19] Article 13 des statuts-types de […] la SAOS [20] Didier Poracchia, […]
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