Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation.
par les fédérations délégataires des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement des missions de service public administratif prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport présentent le caractère d'actes administratifs, y compris lorsque ces décisions sont édictées par leurs statuts. […] I, n° 44. 12 Voir par exemple CE, 22 juillet 1977, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] C'est l'actuel article L. 321-6 du code du sport. […]
Lire la suite…par les fédérations délégataires des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement des missions de service public administratif prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport présentent le caractère d'actes administratifs, y compris lorsque ces décisions sont édictées par leurs statuts. […] I, n° 44. 12 Voir par exemple CE, 22 juillet 1977, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] C'est l'actuel article L. 321-6 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code du sport : « Les fédérations sportives (…) / exercent leur activité en toute indépendance. » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 131-16 du code du sport : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et sont, sauf exceptions, dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération. […] Aux termes de l'article R. 131-10 de ce code :
) Il résulte du principe de neutralité du service public rappelé par le I de l'article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 qu'une fédération sportive délégataire de service public est tenue de prendre toutes dispositions pour que ses agents ainsi que les personnes qui participent à l'exécution du service public qui lui est confié, […] de toute manifestation de leurs convictions et opinions. …2) Il en va ainsi notamment des personnes que la Fédération française de football (FFF) sélectionne dans les équipes de France, […] soumises au principe de neutralité du service public….2) Une fédération sportive délégataire dispose du pouvoir réglementaire dans les domaines définis par les articles L. 131-1 et L. 131-2, […] L. 131-16 et L. 331-5 du code du sport, […]
Vous savez, en effet, qu'en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations. […] Les fédérations agréées dans les conditions prévues par l'article L. 131-8 « [participent] à l'exécution d'une mission de service public », tandis que, aux termes de l'article L. 131-14 : « Dans chaque discipline sportive (…), […]
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