Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les fédérations et unions scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code et des livres V et VIII du code de l'éducation.
par les fédérations délégataires des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement des missions de service public administratif prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport présentent le caractère d'actes administratifs, y compris lorsque ces décisions sont édictées par leurs statuts. […] I, n° 44. 12 Voir par exemple CE, 22 juillet 1977, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] C'est l'actuel article L. 321-6 du code du sport. […]
Lire la suite…par les fédérations délégataires des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement des missions de service public administratif prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport présentent le caractère d'actes administratifs, y compris lorsque ces décisions sont édictées par leurs statuts. […] I, n° 44. 12 Voir par exemple CE, 22 juillet 1977, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] C'est l'actuel article L. 321-6 du code du sport. […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.131-1 du code du sport : « Les fédérations sportives (…) / exercent leur activité en toute indépendance. » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 131-8 de ce code, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 131-16 du code du sport : […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et sont, sauf exceptions, dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération. […] Aux termes de l'article R. 131-10 de ce code :
[…] PCJA : 54-035-02 Code de publication : C […] N° 1911538 4 d'égalité ; les dispositions des articles L. 131-2 du code du sport et l'article 7 du règlement de la CNSCG autorisaient la fédération à exiger, si elle l'estimait utile, […] En application de l'article L. 132-2 du code du sport, la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) a créé en son sein une commission nationale du suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) chargée notamment d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives membres de la fédération. Elle a également édicté, ainsi que le prévoit l'article L.131-16 du code du sport, un règlement relatif aux conditions juridiques, […]
Vous savez, en effet, qu'en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations. […] Les fédérations agréées dans les conditions prévues par l'article L. 131-8 « [participent] à l'exécution d'une mission de service public », tandis que, aux termes de l'article L. 131-14 : « Dans chaque discipline sportive (…), […]
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