Article L131-2 du Code du sport.
Article L131-1Article L131-3
Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006

Commentaires • 13

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 13 mai 2026, n°24-19156
armingaud-avocat.fr · 12 mai 2026

L. 333-10 III et L. 333-1 I du code du sport ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire. […] L'article L. 333-10 du code du sport reprend en outre la rédaction de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle qui a transposé la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du conseil du 22 mai 2001sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495323
Conclusions du rapporteur public · 4 juillet 2025

Vous savez, en effet, qu'en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous forme d'associations. […] Les fédérations agréées dans les conditions prévues par l'article L. 131-8 « [participent] à l'exécution d'une mission de service public », tandis que, aux termes de l'article L. 131-14 : « Dans chaque discipline sportive (…), […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490105
Conclusions du rapporteur public · 27 juin 2024

par les fédérations délégataires des prérogatives de puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement des missions de service public administratif prévues aux articles L. 131-15 et L. 131-16 du code du sport présentent le caractère d'actes administratifs, y compris lorsque ces décisions sont édictées par leurs statuts. […] I, n° 44. 12 Voir par exemple CE, 22 juillet 1977, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] C'est l'actuel article L. 321-6 du code du sport. […]

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Décisions • 21

1. Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2016, n° 1409051Rejet

[…] somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.131 -1 du code du sport : « Les fédérations sportives (…) / exercent leur activité en toute indépendance. » ; qu'aux termes de l'article L. 131-2 du même code : « Les fédérations sportives sont constituées sous forme d'associations, […] qu'aux termes de l'article L. 131 -8 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R. 131 […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 3e chambre, 1er mai 1963, n° 2008096

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'ordre public ou à la moralité publique, en application de l'article R. 131-31 du code du sport, elle a convoqué M. […] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d'associations, conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, et sont, sauf exceptions, dirigées par une ou plusieurs instances élues par les membres de la fédération. […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 octobre 2019, n° 1911538Rejet

[…] L. 131-2 du code du sport et l'article 7 du règlement de la CNSCG autorisaient la fédération à exiger, si elle l'estimait utile, […] En application de l'article L. 132-2 du code du sport, la Fédération française de hockey sur glace (FFHG) a créé en son sein une commission nationale du suivi et de contrôle de gestion (CNSCG) chargée notamment d'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives membres de la fédération. Elle a également édicté, ainsi que le prévoit l'article L.131-16 du code du sport, un règlement relatif aux conditions juridiques, […]

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Document parlementaire • 0

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