Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Le fait pour le président, l'administrateur ou le directeur de toute personne morale d'utiliser ces appellations en violation des dispositions du premier alinéa est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
Et l'article D. 232-47 précise que « le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification [du contrôle] est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 ». […] Il est ensuite soutenu que le contrôle a été réalisé en méconnaissance de l'article L. 232-13-1 du code du sport qui, s'il permet de réaliser un contrôle au domicile du sportif, entre 6h et 23h précise l'article L. 232-14, […] c'est-à-dire nécessairement aux championnats qualifiés comme tels par le règlement général de la fédération délégataire, seule compétente pour décerner une telle appellation (art. L. 131-17 du code du sport). […] On l'a vu, […]
Lire la suite…L'article L. 110-1 du Code de l'environnement admet désormais les “sons et odeurs” comme des caractéristiques des espaces, ressources et milieux naturels faisant partie du “patrimoine commun de la nation“. […] Si le ramage du coq a inspiré une loi à nos parlementaires, il en va différemment de son plumage. […] L. 141-1). […] L.131-17). […]
Lire la suite…) Les dispositions de l'article L. 131-17 du code du sport, […] font obstacle à ce que le ministre chargé des sports puisse légalement accorder l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du même code à une fédération qui usurperait une telle dénomination en l'utilisant sans être délégataire.,,2) Les dispositions de l'article L. 131-17 du code du sport, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de la demande d'agrément n'aurait pas comporté les éléments requis par les dispositions de l'article R. 131-5 du code du sport ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] DU 17 JUIN 2026 […] — de condamner la FNFG à lui payer la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour les faits de concurrence déloyale par violation de l'article L. 131-17 du code du sport ; […] Un dépôt de marque est entaché de fraude au sens de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité.
[…] E. ne dispose pas d'un droit patrimonial attaché à l'équipe de France, lequel est réservé aux seuls sports professionnels ; que l'obligation du port de la marque « Quechua » méconnaît les dispositions des articles L. 131-17, L. 331-1 et L. 333-4 du code du sport ; que la décision contestée ne peut être fondée sur la charte du sportif de haut niveau, laquelle est dépourvue d'effet normatif ; que la F.F.M. […]
L'article 1 définit l'association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». Article L121-1 code du sport énonce que : « Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». […] L'article L131-6 du Code du sport impose l'affiliation à une fédération agréée pour participer aux compétitions officielles. […] si elles répondent à des critères fixés par les articles L131-1 à L131-17 du Code du sport tels que le respect des principes de démocratie interne, […]
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