Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 37
Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.
[…] Lecture du 3 novembre 2011 […] qui s'est ainsi substituée à la décision initiale du 28 septembre 2009, a, conformément aux dispositions des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, fait l'objet d'une procédure de conciliation obligatoire avant tout recours juridictionnel auprès du comité national olympique et sportif français ; que M. […] qui régissent l'exercice de la fonction d'entraîneur sportif, en particulier les articles L. 141-3 et R 132-10 du code du sport, lesquels prévoient notamment « la définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 63-05-01-03 […] — méconnaît le principe d'éthique prévu à l'article L. 141-3 du code du sport et génère un préjudice. Par courriers reçus au Tribunal le 3 juin 2014 et le 9 septembre 2014, […] conformément à l'article R. 141-24 du code du sport. […] que ce courriel ne mentionne aucune voie et délai de recours ; que l'association IFB a ensuite saisi, le 10 mars 2014, le comité national olympique et sportif français (CNOSF) d'une demande de conciliation entre le club et la FFBSQ en application des articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport ; que, par courrier notifié le 8 avril 2014, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 6°) de rappeler au CNOSF que le juge administratif n'est pas chargé de la mission de conciliation qui incombe à ce comité en vertu de l'article L. 141-4 du code du sport ; […] 3. Aux termes de l'article L. 131-15-1 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3. / Elles instituent en leur sein un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, […]
Plusieurs dispositions dont l'obligation pour les fédérations de mettre en place une charte d''éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3 du code du sport. […] C'est ce que prévoit un nouvel aticle L 222-2-10-1 du code du sport. « Art. […] L. 222-2-10-1. - Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. « Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, […]
Lire la suite…