Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1
L'autorité administrative peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Cette convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif, arbitre ou juge au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Elle précise également les conditions de formation du sportif, arbitre ou juge ainsi que ses conditions de reclassement à l'expiration de la convention.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif, arbitre ou juge au sein de l'entreprise.
La relation contractuelle qui lie l'entreprise et le sportif, arbitre ou juge prend la forme :
1° Soit d'un contrat de travail ;
2° Soit d'un contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge.
Article L. 221-8 du code du sport .......................................................................... 21 1. Disposition déférée ........................................................................................................ 21 Article L. 2218 ................................................................................................................................. 21 2. […] L. 3422, au b du 3° du I de l'article L. 342 14, au premier alinéa des articles L. 3532, L. 3536, […]
Lire la suite…Les sportifs de haut niveau Cette loi a pour objet d'offrir aux sportifs de haut niveau une meilleure couverture sociale ainsi qu'une meilleure insertion professionnelle. 1.1 Un suivi et un encadrement amélioré Le projet de performance fédérale Dans le but de rendre plus cohérente et plus performante l'intervention de l'Etat dans le domaine du sport de haut niveau, la loi a modifié les articles L.131-5 et L.221-2 du code du sport afin d'imposer aux fédérations la constitution d'un projet de performance fédérale comprenant un programme d'excellence sportive et un programme d'accession […] Rappelons que le ministre arrête également, « au vu des propositions des fédérations, […]
Lire la suite…[…] - « le ministre chargé des sports » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-8 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 224-3 du code du sport ; […] - « le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente » figurant à la seconde phrase de l'article L. 1233-57-8 et à la seconde phrase de l'article L. 1237-19-5 du code du travail ;
[…] [L] [M] […] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT […] Par jugement du 8 février 2022, le conseil de prud'hommes a : […] que cette absence ne peut donc être sérieusement reprochée à l'appelant, étant rappelé qu'eu égard à son statut de sportif de haut niveau, l'association AC[Localité 3] devait lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 221-8 du code du sport dans sa version applicable litige ;
Il faut entendre par sportif de haut niveau, un sportif qui est inscrit sur les listes ministérielles correspondantes (article L221-2 du Code du sport). […]
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