Entrée en vigueur le 8 juillet 2000
Modifié par : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 28 () JORF 8 juillet 2000
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise.
A l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi sur le sport modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité, a précisé la rédaction de l'article 32 traitant de l'encadrement, de l'enseignement et de l'animation des activités physiques et sportives. Ce texte a constitué une synthèse entre les positions exprimées par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Lire la suite…Yvon Montané attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports au sujet du projet de loi sur le sport, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […] ni la formation. […] A l'occasion de la nouvelle lecture du projet de loi sur le sport modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, un amendement gouvernemental, adopté à l'unanimité, a précisé la rédaction de l'article 32 traitant de l'encadrement, de l'enseignement et de l'animation des activités physiques ou sportives. […]
Lire la suite…[…] que, sur la qualité des personnes visées, le prévenu estime que les parties civiles auraient dû fonder la présente action sur les articles 31, s'agissant de la diffamation, et 33, alinéa 1er, pour l'injure, et en aucun cas sur les dispositions des articles 32 et 33, alinéa 2, en affirmant que la ligue de football professionnel participe à une mission de service public dans le cadre des prérogatives de puissance publique qui lui sont confiées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et par la convention conclue avec la fédération française de football approuvée par le ministre des sports ; que c'est toutefois, à tort, que M. X… soutient l'existence d'une erreur de qualification, […]
[…] le secteur public de la communication audiovisuelle et que le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 (postérieur aux épreuves pédestres de 1994 mais antérieur à celles de 1995) rappelle dans son article 32 que la société réalise des émissions d'information sportive, ouvertes à l'éventail de disciplines le plus large, qu'ainsi la distinction faite par les prévenus entre les émissions sportives et celles relevant de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 (communications de gouvernement et droit de réplique, émissions parlementaires, […]
2Afin de rendre compte de cette situation particulière, l'article se centre sur la genèse du statut de sportif de haut niveau, […] C'est donc en s'intéressant aux conditions d'invention du statut de sportif de haut niveau que l'on s'efforce de rendre compte de ce qui le caractérise. […] Si quelques tentatives de recensement des sportifs de haut niveau sont initiées par les fédérations à partir de 1982, la première liste ministérielle des sportifs de haut niveau n'est officialisée qu'avec l'adoption de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (loi Avice). […] Elle est définie à partir de quatre catégories, […] 31 et 32) ; […]
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