Entrée en vigueur le 17 avril 2010
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 232-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :
a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ;
b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
Pour aller plus loin : article L. 212-1 et suivants du Code du sport ; […] proxénétisme et infractions qui en résultent ; mise en péril des mineurs ; usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou provocation à l'usage illicite de stupéfiants ; infractions prévues aux articles L. 235-25 à L. 232-28 du Code du sport ; à titre de
Lire la suite…Toutefois, certaines particularités procédurales (b) sont à signaler a) Les infractions pénales en matière de dopage Conformément aux articles L.232-25 à L.232-28 du Code du sport, sont considérés comme faute pénale, […] En vertu de l'article L. 232-28 du Code du sport et conformément à l'article 131-38 du Code pénal, dans tous les cas, elles peuvent être sanctionnées d'une amende. […] R-232-70-1 du Code du sport. [12] Art. L. 232-19 du Code du sport. [13] Idem. [14] Art. L. 232-26-II du Code du sport. [15] Art. L. 232-28 du Code du sport.
Lire la suite…[…] Parallèlement, les délits institués par le code du sport en matière de dopage ne sont pas applicables en Polynésie française. Le collège prend acte que le Gouvernement privilégie à l'extension des dispositions pénales du code du sport prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport l'homologation des peines d'emprisonnement pour les délits institués par la Polynésie française.
[…] 3° de mettre à la charge de la Fédération française de cyclisme la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] aux termes de l'article L. 232-11 du code du sport : « Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, […] Aux termes de l'article R. 232-70-1 de ce même code, […] L. 232-10 et L. 232-25 à L. 232-28 du code du sport après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence (…) Ils procèdent aux actes pour lesquels ils ont été habilités sur le ressort de leur service d'affectation ou, […] les contrôles du 28 septembre 2016 n'ont pas été réalisés dans le cadre des dispositions précitées de l'article L. 232-12 du code du sport, […]
Conditions d'honorabilité Nul ne peut exploiter un EAPS s'il fait ou a fait l'objet d'une condamnation pour tout crime ou pour l'un des délits suivants : torture et actes de barbarie ; agressions sexuelles ; trafic de stupéfiants ; mise en danger d'autrui ; proxénétisme et infractions qui en résultent ; mise en péril des mineurs ; usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou provocation à l'usage illicite de stupéfiants ; infractions prévues aux articles L. 232-25 à L. 232-28 du Code du sport ; à titre de peine complémentaire à une infraction en matière fiscale : condamnation […] Pour aller plus loin : articles L. 322-1, L. 212-9 et A. 322-1 du Code du sport. […]
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