Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
La question de droit centrale était de déterminer si l'autorité administrative avait valablement caractérisé l'existence d'une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail et si elle avait respecté les garanties applicables au transfert d'un salarié protégé. […] entité transférée, et que son contrat de travail était en cours. […] Par ailleurs, l'article L. 2421-9 du code du travail impose que l'autorisation ne soit pas accordée si le salarié fait l'objet d'une mesure discriminatoire. […] lequel n'a pas abouti. […] La motivation suffisante de la décision L'article R. 2421-12 du code du travail impose que la décision de l'inspecteur du travail soit motivée. […]
Lire la suite…Le fondement textuel de l'obligation de motivation Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 12 avril 2017, la SARL Kobra Sécurité, représentée par M e C…, […] Selon le 1 er alinéa de l'article L. 2421-9 du même code : » Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, […] En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, […] Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] ' la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Allier de la DIRECTE Auvergne en date du 3 juin 2013 autorisant le licenciement pour motif économique de M. E Y membre suppléant de la délégation unique du personnel est-elle légale, au regard, notamment des articles R 2421-9, R2421-11, R2421-12, L 1226 -9, L 1233-4, L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail alors en vigueur', […] — les articles visés dans la question préjudicielle retenue par le conseil de prud'hommes ne fait pas mention de l'article R 2422-1 du code du travail et n'interroge pas les magistrats de l'ordre administratif sur la question de la recevabilité du recours contre la décision de l'inspecteur du travail réduisant ainsi son pouvoir d'appréciation au détriment des requérants.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de l'inspecteur du travail comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle mentionne notamment que l'employeur a proposé deux postes de reclassement refusés par le requérant et que l'existence d'un lien entre le mandat et la procédure de licenciement n'a pas à être retenue ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; […] 12. […] X R. […]
En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, tout jugement doit répondre aux moyens soulevés par les parties. […] La motivation suffisante de la décision ministérielle et la régularité de la procédure d'autorisation La cour a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle. […] La décision permettait ainsi au salarié d'en contester utilement les motifs, conformément aux exigences de l'article R. 2421-12 du code du travail. […]
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