Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
[…] en application des dispositions de l'article L. 2411-7 du code du travail, du statut de salarié protégé jusqu'en avril 2014. […] Selon l'article R. 2421-10 du code du travail « la demande énonce les motifs du licenciement envisagé ». […] qui sont cristallisés par les termes de la demande, tant en ce qui concerne la qualification du licenciement que des faits avancés par l'employeur à l'appui de sa demande. […] La décision de l'inspectrice du travail comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et répond ainsi à l'exigence de motivation prévue par les dispositions du premier alinéa de l'article R. 2421-12 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] répond aux exigences légales de motivation posées par l'article R. 2421-12 du code du travail. […] La consultation de ces comités était rendue obligatoire « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » par l'article L. 4612-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. […] Même si l'article L. 4612-8 du code du travail relatif à la consultation du CHSCT a un champ d'application plus large que le seul PSE, […] si bien que le PSE n'a pas donné lieu à l'adoption d'une décision administrative pour l'homologuer. La jurisprudence R... n'est donc d'aucun secours. […]
Lire la suite…[…] Par une requête, enregistrée le 12 avril 2017, la SARL Kobra Sécurité, représentée par M e C…, […] Selon le 1 er alinéa de l'article L. 2421-9 du même code : » Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, […] En premier lieu, en vertu des articles R. 2421-11 et R. 2421-12 du code du travail, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire avant de rendre sa décision qui est notifiée à l'employeur, au salarié et, le cas échéant, […] Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] Vu l'ordonnance en date du 24 mars 2014 portant réouverture de l'instruction en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] 2. Considérant qu'aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (…) » ; qu'il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci comprend les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que, notamment, elle se prononce sur la réalité du motif invoqué, les efforts de reclassement et sur l'absence de lien entre le licenciement et le mandat représentatif de l'intéressé ; que, par conséquent, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant doivent être écartés ;
[…] ' la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Allier de la DIRECTE Auvergne en date du 3 juin 2013 autorisant le licenciement pour motif économique de M. E Y membre suppléant de la délégation unique du personnel est-elle légale, au regard, notamment des articles R 2421-9, R2421-11, R2421-12, L 1226 -9, L 1233-4, L 1233-61 et L 1233-62 du code du travail alors en vigueur', […] — les articles visés dans la question préjudicielle retenue par le conseil de prud'hommes ne fait pas mention de l'article R 2422-1 du code du travail et n'interroge pas les magistrats de l'ordre administratif sur la question de la recevabilité du recours contre la décision de l'inspecteur du travail réduisant ainsi son pouvoir d'appréciation au détriment des requérants.
Le fondement textuel de l'obligation de motivation Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail, la décision de l'inspecteur du travail doit obligatoirement être motivée. […]
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