Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] d'abord introduites, pour en légaliser la pratique, à l'article 37 de la loi de finances pour 1957, reprises et modifiées à l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité puis codifiées par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, la réitération de cette critique ne portera pas plus que dans la précédente instance. […] Pourtant, la circulaire porte sur la mise en œuvre de dispositions de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui constitue l'unique article législatif d'une section du code intitulée « Manifestations sportives, […]
Lire la suite…Sur la disposition déférée Décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 - Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France SUR L'ARTICLE 3 : . […] les dispositions de l'article L. 1511 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016. 23 14. […] Considérant qu'aux termes du nouvel article 32 de ladite loi : " Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, […] récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95 73 du 21 janvier 1995 d'orientation
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé : « Les organisateurs de manifestations sportives, […]
[…] Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé : « Les organisateurs de manifestations sportives, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi susvisée du 12 juillet 1983 : Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, […] agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'une qualification reconnue par l'Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, […]
pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] Considérant qu'aux termes du nouvel article 32 de ladite loi : « Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 1 500 spectateurs, […] ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95 73 du 21 janvier 1995 […] Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, […]
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