Proposition de loi ordinaire renforcement du modèle français du don du sang
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcement du modèle français du don du sang
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 1221-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ;
2° Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ».
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