Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 18
Le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par dérogation au premier alinéa, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le sport en France, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, saisi d'une demande en ce sens par l'organisateur de la manifestation sportive et le propriétaire de l'enceinte sportive qui l'accueille, peut y autoriser l'introduction, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, dans des conditions de nature à préserver la sécurité des personnes et des biens. L'autorisation peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire à la sécurité de la manifestation sportive, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou l'aménagement des modalités d'accueil du public. La fédération délégataire à laquelle l'organisateur de la manifestation sportive est affilié ainsi que le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'enceinte accueillant la manifestation sportive sont informés de la délivrance de cette autorisation. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, notamment les catégories d'enceintes sportives concernées et les catégories d'engins autorisés.
La tentative du délit prévu au premier alinéa est punie des mêmes peines.
Le tribunal peut également prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Pour le délit prévu au même premier alinéa, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
Le principe de l'interdiction administrative de stade, dont la première mouture remonte à 2006, relève de l'article L. 332-16 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 1 et portant diverses dispositions, aux termes du premier alinéa duquel « Lorsque, par ses agissements répétés portant atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'occasion de manifestations sportives, […]
Lire la suite…Ce rôle est par ailleurs inscrit à l'article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport”. [Le droit pénal et le supporter] Il existe donc une certaine dualité entre : d'un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l'autre côté, […] Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l'introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), […]
Lire la suite…[…] – le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'article L. 332-8 du code du sport ne pouvait fonder la décision du préfet en ce qu'il ne prohibe que le fait d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature dans une enceinte sportive lors du déroulement d'une manifestation sportive et non la détention de poudre ; […] – le tribunal a méconnu son office en qualifiant des faits d'infraction au sens de l'article L. 331-8 du code des sports ; […] – la demande de substitution de motif ne peut être accueillie, ces faits ne constituant pas un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport, l'autorité judiciaire ayant décidé de ne pas le poursuivre ; seul le préfet peut faire une telle demande ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'affirmation selon laquelle elle aurait « introduit et fait usage d'un engin pyrotechnique en tribune » manque en fait ou relève d'une erreur de qualification en ce qu'il reprend la formulation de l'article L. 332-8 du code du sport dès lors, d'une part, qu'elle n'a jamais pu accéder aux tribunes puisqu'elle a été interpellée avant d'accéder au stade, […] — la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors, d'une part, qu'elle ne s'appuie sur aucun des quatre fondements de l'article L. 332-16 du code du sport, d'autre part, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté du 9 décembre 2019, le préfet du Morbihan a interdit à l'intéressé, sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, […] Y Z revêtent un caractère de gravité suffisant, eu égard notamment aux risques sanitaires et de sécurité liés à l'utilisation au sein d'un stade de dispositifs pyrotechniques. L'article L. 332-8 du code du sport constitue d'ailleurs en infraction pénale punissable de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait ou la tentative d'introduire, […] 8. […]
Le Code du sport, article L. 332-11, prévoit une interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive, pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans, lorsque certaines infractions sont commises à l'occasion d'une manifestation sportive. […]
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