Article L332-14 du Code du sport.
Article L332-13
Article L332-15

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006

Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 18

Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.

Entrée en vigueur le 21 mai 2023

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Décisions10

1Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 1er juillet 2010Infirmation

[…] Le Tribunal, par jugement du 14 janvier 2010, saisi à l'égard de : […] RÉCIDIVE DE VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGÉE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITÉ LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 18/10/2009, à B, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4BIS° du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] — a condamné, solidairement, Messieurs F Z et H Y à lui payer de 114,71 € (chiffre provisoire) à titre de remboursement des prestations versées à Monsieur J A outre la somme de 96 € en application de l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.

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2Cour d'appel d'Amiens, 21 septembre 2007, n° 07/00418Confirmation

[…] Magistrats désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 janvier 2007 en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du 16 août 2007 […] coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 09/01/2005, à B, infraction prévue par les articles 222-13 9°, 132-72, 132-71-1 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 9 février 2010, n° 09/01091Confirmation

[…] E I L M […] infraction prévue par les articles 222-12 AL.1 4TER°, 222-11 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport

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Documents parlementaires79

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Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L332-14 Code du sport
Mesdames, Messieurs, La France organisera du 26 juillet au 8 septembre 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques, événement à la magnitude hors du commun en termes : - sportif avec 10 500 athlètes olympiques qui participeront à 549 épreuves dans 32 sports et 4 350 athlètes paralympiques qui participeront à 329 épreuves dans 22 sports ; - populaire avec 13,5 millions de billets mis en vente, 72 collectivités hôtes, la mobilisation de plus de 40 000 bénévoles et des cérémonies d'ouverture inédites ; - médiatique avec 4 milliards de téléspectateurs, 350 000 heures de diffusion et 20 000 … Lire la suite…

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Sur l'article 18, renuméroté article 18, modifie l'article L332-14 Code du sport
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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