Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 18
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
[…] Le Tribunal, par jugement du 14 janvier 2010, saisi à l'égard de : […] RÉCIDIVE DE VIOLENCE SUR UNE PERSONNE CHARGÉE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITÉ LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 18/10/2009, à B, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4BIS° du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal […] — a condamné, solidairement, Messieurs F Z et H Y à lui payer de 114,71 € (chiffre provisoire) à titre de remboursement des prestations versées à Monsieur J A outre la somme de 96 € en application de l'article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.
[…] Magistrats désignés par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 janvier 2007 en application de l'article L. 710-1 du Code de l'Organisation Judiciaire aux fins d'assurer le service allégé en matière pénale à l'audience du 16 août 2007 […] coupable de VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE, le 09/01/2005, à B, infraction prévue par les articles 222-13 9°, 132-72, 132-71-1 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport
[…] E I L M […] infraction prévue par les articles 222-12 AL.1 4TER°, 222-11 du Code pénal, l'article L.332-11 AL.2 du Code du sport et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, les articles L.332-11, L.332-14 du Code du sport