Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 41
Les fédérations sportives agréées, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par l'autorité administrative et toute association mentionnée aux articles 48-1,48-4,48-5 ou 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles L. 312-14 à L. 312-17 et L. 332-3 à L. 332-10.
[…] Ordonnance du 17 juin 2016 […] en application de l'article R. 332 -9 du code du sport ;3°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.332 -16 du code du sport , […] du fait de son appartenance à une association ou un groupement de fait ayant fait l'objet d'une dissolution en application de l'article L. 332 -18 ou […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, […] Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. […]
[…] o la décision est entachée de défaut d'examen et d'insuffisance de motivation ; qu'il résulte en effet des articles L. 332-17 et L. 332-18 du code du sport que le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait dû préciser les actes graves qu'il aurait commis lors de la manifestation du 14 janvier 2012 alors même qu'il a expliqué dans son mémoire en défense qu'il n'avait pas provoqué les supporteurs caennais ni participé aux échauffourées ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :