Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L. 3335-4 du même code.
Pour le délit mentionné au premier alinéa du présent article, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros.
[…] code du sport article l. 332 -16-2 du code du sport enceintes sportives article l .321-4 du code du sport article l .321-7 du code du sport […] L 332 -1 article l 332 -13 du code pénal article l 332 -18 code du sport consommation d'alcool dans une enceinte sportive article l 332 -3 du code du sport article […]
Lire la suite…[…] à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil ; c'est ainsi qu'elle a pu initier des travaux relatifs à la station debout des supporters en tribune et à l'expérimentation d'animations pyrotechniques encadrées (expérimentation introduite dans la loi du 2 mars 2022 – article […] portant sur l'accès au périmètre de la rencontre, […] lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques (article L. 332-3 du code du sport), […] en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive (article L. 332-10 du même code) […] L 332-8 du même code). […]
Lire la suite…[…] que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332 -16 du code du sport ; […] peuvent être pris en compte les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées au articles L 332-3 et suivants du code du sport (état d'ivresse, […] les actes de racisme et de xénophobie ( articles L 332 -6 et L 332 -7 du code précité), […] que le code du sport prévoit en son article L. 332 -16 que le préfet peut imposer […]
[…] que les conditions d'interdiction administrative de stade sont très précises au regard des dispositions de l'article L.332 -16 du code du sport ; […] peuvent être pris en compte les faits se rapportant aux différentes interdictions énoncées aux articles L 332-3 et suivants du code du sport (état d'ivresse, […] les actes de racisme et de xénophobie ( articles L 332 -6 et L 332 -7 du code précité), […] qu'un individu ne peut se voir interdire l ' accès à un stade en […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1, L. 332-3 à L. 332-10, L. 332-11, L. 332-15, L. 332-16 et L. 332-19 ; […] A cette fin, l' article L. 332-1 du code du sport prévoit que les organisateurs de manifestations sportives peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel dans des conditions fixées par le présent décret, soumis à l'avis de la commission. […] La commission prend acte que le projet d'article R. 332-19 du code du sport écarte l'application du droit d'opposition pour motifs légitimes, comme le permet l'alinéa 3 de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce rôle est par ailleurs inscrit à l'article L. 224-1 du Code du sport : “par leur comportement et leur activité, [les supporters] participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport”. [Le droit pénal et le supporter] Il existe donc une certaine dualité entre : d'un côté la tendance à encadrer juridiquement le citoyen en tant que supporter, et de l'autre côté, […] Des peines spécifiques sont également prévues dans le Code du sport pour des infractions commises lors de manifestations sportives, telles que l'introduction de boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (Art. L. 332-3 Code du sport), […]
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