Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 174
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal.
Toutefois, quand l'infraction aura été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites.
C'est plutôt le Windows de la procédure pénale cette loi : exemple ici, et je croyais avoir fait un billet sur un des articles de cette loi qui modifiait un article d'un texte antérieur déjà abrogé, mais je ne le retrouve pas. […] Là, je parle d'expérience. […] L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lui donne le droit d'exercer les drotis reconnus à la partie civile dans le cadre des délits d'incitation à la haine raciale, diffamation raciale et injure raciale. […] Le MRAP a donc cité directement Philippe de Villiers devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour incitation à la haine raciale, délit prévu et réprimé par l'article 24 de la loi de 1881, […]
Lire la suite…Sur le moyen d'irrecevabilité opposée à la partie civile poursuivante : La défense soulève un deuxième argument : l'article 48-1 al. 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse impose aux associations anti-racistes exerçant les droits de la partie civile dans le cadre d'une infraction visant un individu isolément de justifier avoir reçu l'accord de ce dernier. […]
Lire la suite…[…] L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réserve de façon générale au ministère public “la poursuite des délits et contraventions de simple police commises par voie de presse”, “sous les modifications ci-après”, à savoir celles résultant des articles 48 à 48-6 qui suivent. L'article 48 subordonne pour certaines infractions qu'il énumère l'action du parquet au dépôt d'une plainte préalable du corps ou de la personne visée ; son dernier alinéa autorise, pour certaines de ces infractions, que la poursuite puisse également “être exercée à la poursuite de la partie lésée”. Les articles 48-1 à 48-6 habilitent certaines associations à “exercer les droits reconnus à la partie civile” à des conditions qu'ils déterminent et pour des infractions qu'ils énumèrent. […] 1:
[…] Il y a lieu de déclarer 1'opposition recevable, de mettre à néant le jugement rendu et de statuer à nouveau. […] En application de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de recevoir les associations Avocats sans Frontières, la LICRA, SOS Racisme – Touche pas à mon pote, J'accuse Action Internationale pour la Justice et l'Union des Etudiants Juifs de France en leurs constitutions de partie civile.
[…] – commis le délit de diffamation publique envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion déterminée, en l'espèce ]a religion juive, en leur imputant la responsabilité des attentats survenus aux Etats-Unis d'Amérique le 11 septembre 2001, faits prévus et réprimés par les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 1, 32 alinéa 2,4, 5,12,6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 à raison du commentaire publié le 11 septembre 2019 sur le compte VK M. X. à l'adresse URL […] Elles remplissent les conditions requises par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et sont recevables en leur constitution de partie civile.
ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). 5 En cas de poursuites, le ministère public doit, s'il décide d'ouvrir une information judiciaire, […] 22 juin 1982, n° 80-95.334. 9 La même règle s'impose aux juges du fond. 10 Notamment s'agissant des associations qui peuvent, sous certaines conditions, exercer les droits reconnus à la partie civile (articles 48-1 et suivants de la loi […] Dans la ligne de ses précédentes décisions, le Conseil constitutionnel a, d'une part, examiné quel est l'office du juge d'instruction dans le cadre de la procédure prévue par l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881.
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