Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, […] La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés. » Aux termes de l'article L. 333-2 du même code : « Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat (…). » Aux termes de l'article L. 333-3 du même code : « Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, […]
[…] par lequel le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article L. 462-3 du code de commerce, demandé l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la conformité au droit de la concurrence des modalités de l'appel à candidatures organisé par la Ligue de football professionnel (LFP) en vue de l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle du Championnat de France de Ligue 2 pour les saisons 2010-2011 à 2013-2014, […] Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 333-2, R. 333-2 et R. 333-3 ; […] comme elle pouvait le faire sur le fondement des dispositions codifiées depuis dans l'article L. 333-1 du code du sport. 7. […] décision C 2006-02 du ministre de l'économie, […]
[…] s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et la règlementation des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, et est à ce titre chargée d'une mission de service public administratif, […] Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, […] Aux termes de l'article L. 333-2 du même code : « Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat () ». […]
UN DISPOSITIF ADAPTE L'objectif de l'article L. 333-10 du code du sport est double : permettre dans un premier temps aux détenteurs de droits et aux diffuseurs de faire cesser le plus rapidement possible l'atteinte grave et répétée à leurs droits et, assurer ensuite la protection de ces droits dans le temps en prévenant toute forme de récidive[3]. […] soit des ligues professionnelles, investies par la loi (Art. […] L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport) d'une mission de commercialisation des compétitions qu'elles organisent. [5] Sur le fondement de l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle. [6] Voir notamment en ce sens : TJ Paris 20 janvier 2022, n°22/50416 ; […]
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