Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 20
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 18
Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle ou par la société commerciale créée en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commercialisation est effectuée en un ou plusieurs lots, au choix de l'entité cédante, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence. Elle prévoit également le respect, par tout candidat attributaire de droits d'exploitation audiovisuelle, des règles relatives à la retransmission des événements d'importance majeure sur un service de télévision à accès libre ainsi que des règles encadrant la publicité et le parrainage audiovisuels.
[…] RG 2022006747 14/02/2022 […] Elle organise et structure ainsi les championnats français de football professionnel, à savoir la Ligue 1 et la Ligue 2, et, conformément à l'article L. 333-2 du Code du sport, commercialise les droits d'exploitation audiovisuelle de ces compétitions via l'organisation d'appels d'offres. […] Le 29 janvier 2021, Canal+, dénonçant les pratiques mises en ceuvre par la LFP comme contraires aux articles 101 et 102 du TFUE et L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, a également saisi l'Autorité de la concurrence qui, le 11 juin 2021, a rejeté sa saisine et la demande de mesures conservatoires. […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, […] La cession bénéficie alors à chacune de ces sociétés. » Aux termes de l'article L. 333-2 du même code : « Les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat (…). » Aux termes de l'article L. 333-3 du même code : « Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, […]
[…] par lequel le tribunal de commerce de Paris a, en application de l'article L. 462-3 du code de commerce, demandé l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la conformité au droit de la concurrence des modalités de l'appel à candidatures organisé par la Ligue de football professionnel (LFP) en vue de l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle du Championnat de France de Ligue 2 pour les saisons 2010-2011 à 2013-2014, […] Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 333-2, R. 333-2 et R. 333-3 ; […] comme elle pouvait le faire sur le fondement des dispositions codifiées depuis dans l'article L. 333-1 du code du sport. 7. […] décision C 2006-02 du ministre de l'économie, […]
UN DISPOSITIF ADAPTE L'objectif de l'article L. 333-10 du code du sport est double : permettre dans un premier temps aux détenteurs de droits et aux diffuseurs de faire cesser le plus rapidement possible l'atteinte grave et répétée à leurs droits et, assurer ensuite la protection de ces droits dans le temps en prévenant toute forme de récidive[3]. […] soit des ligues professionnelles, investies par la loi (Art. […] L. 333-2 et R. 333-2 du code du sport) d'une mission de commercialisation des compétitions qu'elles organisent. [5] Sur le fondement de l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle. [6] Voir notamment en ce sens : TJ Paris 20 janvier 2022, n°22/50416 ; […]
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