Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Le club cévenol a dès lors formé une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français, en vertu des articles L.141-4 et R.141-5 et suivants du code du sport. […] Par ailleurs, en application de l'article R.113-4 du code du sport, la délibération d'une collectivité territoriale attribuant une subvention à une association sportive affiliée à une Fédération française de football précise la saison au titre de laquelle cette subvention est accordée. […]
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, […] attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code. […] Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, […]
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