Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé, et mise à même de présenter ses observations.
Hormis cette saisine du Conseil d'Etat, le ministre peut également retirer l'agrément donné par l'État à une fédération sportive, comme l'indique l'article R131-10 du Code du sport, et ce, en cas de motifs graves tels qu'une “atteinte à l'ordre public ou la moralité” (article R131-9). […]
Lire la suite…[…] en cause dans notre affaire ; L'article L. 131-8 du code du sport réserve cette reconnaissance aux fédérations qui, […] que « Les fédérations sportives agréées participent […] Les décisions de refus d'agrément doivent être motivées, en application de l'article R. 131-7 du code du sport et échappent ainsi à la jurisprudence qui permet de ne pas motiver des refus de prendre des actes réglementaires. Les textes organisent aussi les hypothèses de retrait (valant uniquement pour l'avenir) des agréments délivrés (art. R. 131-9) et la procédure à suivre pour y procéder (art. R. 131-10). […] Et il nous semble que faute de toute disposition particulière, c'est, en vertu de l'article R. 312-1 du CJA, […]
Lire la suite…[…] Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistres les 10 juin 2020, 3 septembre 2020 et 12 novembre 2021, M. […] En second lieu, en vertu des articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4 du code du sport, les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous forme d'associations, […] G. et lance une procédure de retrait de l'agrément en vertu des dispositions précitées de l'article R. 131-10 du code du sport ou de retrait de la délégation sur le fondement de l'article R. 131-31 du code du sport. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 131-9 du même code : " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : / 1° En cas de modification des statuts, […] qu'aux termes de l'article R. 131-10 du même code : « Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. (…) La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et mise à même de présenter ses observations » ; […] 10. […]
[…] R.131-10 du code du sport, dès lors que la procédure contradictoire mise en oeuvre n'a pas porté sur l'intégralité des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément a été prononcé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-9 du code du sport " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, […] O R D O N N E :
En cas de refus d'obtempérer, le ministre peut saisir le juge administratif afin de garantir le respect des textes, ou en dernier recours, retirer l'agrément donné par l'État à la fédération, comme le permet l'article R131-10 du Code du sport. […]
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