Entrée en vigueur le 28 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime des salariés agricoles est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.
Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de l'article L. 161-18 du code de la securite sociale, lequel precise que pour la liquidation des droits a l'assurance vieillesse, […] industrielles et commerciales et, dans certains cas, regime des exploitants agricoles) et inversement. […] Ces conditions sont precisees aux articles L. 351-7 et R. 351-21 dudit code qui concernent les assures du regime general et auxquels renvoient les dispositions propres aux autres regimes susvises. […]
Lire la suite…[…] 3o quel recours peut avoir un assujetti qui s'oppose a la remise en cause d'un etat admis par la caisse du regime particulier dont il depend face a une decision contraire d'une CRAV, apres verification par cette derniere de l'inaptitude au travail ; 4o quel est le mode d'application de l'article […] L 161-18 du code de la securite sociale qui dans son premier alinea indique que pour la liquidation des droits a l'assurance vieillesse, l'appreciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prevues a l'article L 351-7 du present code par un regime d'assurance vieillesse de salaries ou un regime de non-salaries des professions artisanales, […]
Lire la suite…[…] de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles L. 161-8 et L. 311-5, …. Enfin, l'article L.161-18 du code de la sécurité sociale prévoit que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré social, soit en qualité d'ayant droit, […] invalidité et décès, pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit des prestations en nature ou de prestations en espèces.' L'article R.161-3 du même code fixe à un an, la durée pendant laquelle ce droit est maintenu pour les prestations en espèces.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir l'article L.161-18 du Code de la sécurité sociale disposant que l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions visées à l'article L.351-7 par un régime d'assurance vieillesse de salariés ou un régime de non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales est valable à l'égard de l'un ou de l'autre des régimes en cause, […]
[…] Vu les articles L. 161-18, L. 351-7, L. 643-5 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale ; […] nationale a donc violé par fausse application les articles L.161-18, L.351-7 et R.351-21 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L.643-5 du même Code.
Selon l'article L .351-1-3 du code de la sécurité sociale , […] et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat. » L'article L . 351-7 du Code […] L'article L . 351-8 du même code prévoit que : « bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : (…) 2°) les assurés reconnus inaptes au […]
Lire la suite…