Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2024-821 du 15 juillet 2024 - art. 2
S'il n'est pas fait application de l'article R. 141-16, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.
Un nouvel arrêt sur le cas des recours contentieux contre les décisions des fédérations après conciliation CNOSF Les articles L. 141-4, R. 141-5, R. 141-7 et R. 141-23 du code du sport instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. […] Aux termes de l'article R. 141-5 du même code : » La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, […]
Lire la suite…[…] Y ont saisi le 7 mars 2016, en application de l'article L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français aux fins de désignation d'un conciliateur, que celui-ci a rempli sa mission le 17 mars 2016 et a notifié le sens de sa proposition le 18 mars 2016, qu'aux termes de celle-ci, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 141-7 du code du sport : « (…) Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, […] Considérant que si en vertu des dispositions précitées de l'article R.141-23 du code du sport, […] en tout état de cause, saisi le conciliateur d'une demande à fin de conciliation sur cette décision de refus de dérogation et que le président de la conférence des conciliateurs a rejeté cette saisine par une décision du 7 octobre 2009 prise en application des dispositions de l'article R.141-7 du code du sport ; […]
[…] Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence » ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, […] 7. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, […] qu'aux termes de l'article R. 141-7 du même code : « Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 141-4, […]
Ainsi qu'elle y était tenue avant tout recours contentieux en vertu des articles L. 141-4 et R. 141-5 du code (v. 22 juin 2017, FFF, n° 398082, T. p. 820 ; […] n° 424347, à mentionner aux Tables), la SASP Le Mans FC a alors saisi le CNOSF d'une demande de conciliation en vue de résoudre le conflit né de cette décision. […] Comme vous l'avez récemment rappelé par votre décision FFF du 28 février 2020 (préc.), l'article R. 141-7 du code du sport prévoyait, dans sa version en vigueur, que le conciliateur du CNOSF propose des mesures de conciliation après avoir entendu les intéressés et dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […] En vertu de l'article R. 141-7 alors en vigueur, […]
Lire la suite…