Entrée en vigueur le 9 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-419 du 6 mai 2024 - art. 1
I.-Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 à l'exclusion des personnes :
1° Ayant fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées au I de l'article L. 212-9 ;
2° Qui font l'objet d'une des mesures prévues au II de l'article L. 212-9 ou L. 212-13 ;
3° Qui font l'objet de l'interdiction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 ;
4° Qui font l'objet d'une interdiction judiciaire d'exercer les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
La carte professionnelle est, à la demande du préfet, restituée par les titulaires ayant fait l'objet de l'une des mesures mentionnées aux 1° à 4°.
II.-Les éléments suivants figurent sur la carte professionnelle :
1° Le nom de naissance, le prénom, la date et le lieu de naissance du déclarant ainsi que sa photo d'identité ;
2° La préfecture de délivrance de la carte professionnelle, sa date de péremption ainsi que son numéro d'identification.
III.-La carte professionnelle permet d'accéder à des informations dématérialisées portant sur les éléments suivants :
1° Le diplôme, titre à finalité professionnelle le cas échéant ou certificat de qualification ainsi que les conditions d'exercice afférentes à chaque certification, la date du certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive, le corps et la mission lorsque l'éducateur relève des dispositions de l'article L. 212-3 ;
2° Le public qui peut être encadré par le déclarant lorsque celui-ci fait l'objet :
-d'une interdiction judiciaire d'exercer une activité en contact avec les mineurs ;
-d'une interdiction d'exercer une activité sociale ou professionnelle en lien direct avec les activités mentionnées à l'article L. 212-1.
L. 212-11) et conduit à la délivrance d'une carte professionnelle (v. art. R. 212-86) ; et une condition d'honorabilité, posée par l'article L. 212-9, dont il est question dans la présente affaire. […] L'ordonnance pénale relève la faible gravité des faits. […] O... la teneur du 7° du I de l'article L. 212-9 du code du sport et lui a demandé de cesser immédiatement son activité au sein de tout établissement d'activités physiques et sportives et de lui remettre sa carte professionnelle. […]
Lire la suite…Cette règlementation, que l'on retrouve à l'article L.212-1 du code du sport, a notamment pour raison d'être de protéger la sécurité des usagers et des pratiquants d'activités sportives par une qualité garantie des enseignements. […] Elle relève à ce titre que l'animation sportive du club entrait bien dans les fonctions du salarié, ce pourquoi au demeurant il a également été sanctionné par ses instances sportives, et que l'employeur d'un salarié en charge de l'animation d'une activité sportive encourait bien des sanctions pénales en vertu de l'article L.212-8 du code du sport. […] Sur ce sujet et conformément aux dispositions de l'article R.212-86 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] Aux termes de l'article R. 212-85 du même code : « Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212-1 doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. / Cette déclaration est renouvelée tous les cinq ans. () ». Enfin, selon l'article R. 212-86 de ce code : « I. – Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif aux personnes mentionnées à l'article R. 212-85 () ». […] O R D O N N E
[…] aux termes de l'article L. 212 -11 du code du sport : « Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212 -1 déclarent leur activité à l'autorité administrative. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de cette déclaration. ». Aux termes de l'article R. 212 -85 du même code : « Toute personne désirant exercer l'une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 212 -1 doit en faire préalablement […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, […] à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-86 du même code : « Le préfet (…) délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif à tout déclarant titulaire d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification inscrit sur la liste prévue à l'article R. 212-2, […]
Pour les disciplines en environnement spécifique (ski, plongée, parachutisme, alpinisme, canyonisme, vol libre — liste à l'article R. 212-7), l'article L. 212-2 ajoute une exigence supplémentaire : seul le diplôme d'État, et lui seul, autorise l'exercice. […] Mais dans le secteur yoga–Pilates–Reformer, vous restez dans le régime général de L. 212-1. […] Depuis le décret n° 2024-419 du 6 mai 2024, la carte professionnelle intègre également, lorsqu'il est exigé, le certificat d'aptitude à l'encadrement en sécurité de l'activité physique ou sportive prévu par les articles R. 212-1 et R. 212-86 modifiés du Code du sport. […]
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