Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Thomas O. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs. […] le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 7° de l'article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. […] 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 9 Par exemple, article L. 3336-2 du code de la santé publique. 10 Par exemple, […]
Lire la suite…En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes du 10° de l'article R. 232-88 du code du sport, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, de « la possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L. 232-23-4 lorsque le résultat d'analyse implique une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, […] Mme Claude-Boxberger soutient que la mesure de suspension prise à son encontre emporterait des conséquences disproportionnées dans la mesure où, lui interdisant l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 322-3 et L. 212-I du code du sport, L. 1261-1, R. 1263-3 et R. 1263-5 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, […] pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7, L. 212-8 et R. 212-8 du code du sport, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; […] que cette double exigence pénalement sanctionnée est indistinctement applicable aux nationaux et aux autres membres de l'Union européenne, nonobstant la dérogation prévue par l'article L. 212-3 du code du sport ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, […] / 2° De l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 ; / 3° De l'exercice des fonctions de personnel d'encadrement ou de toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un des membres de celles-ci ; […] cette mesure ferait obstacle à la poursuite de son activité de professeur d'éducation physique et sportive au sein du ministère de l'éducation nationale, il résulte de l'article L. 212-3 du même code que les dispositions de l'article L. 212-1 « ne sont pas applicables aux militaires, […]
[…] Aux termes de l'article L. 232-23-4 du code du sport : " Lorsqu'un résultat d'analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, à l'exception d'une substance spécifiée au sens de l'annexe I à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2, […] / 2° De l'exercice des fonctions définies à l'article L. 212-1 ; / 3° De l'exercice des fonctions de personnel d'encadrement ou de toute activité administrative au sein d'une fédération agréée ou d'une ligue professionnelle, ou de l'un des membres de celles-ci ; […] saisonnière ou occasionnelle, il résulte de l'article L. 212-3 du même code que les dispositions de l'article L. 212-1 « ne sont pas applicables aux militaires, […]
Citons cet article puis le suivant dans ce code : « Article L212-13 modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 – art. 64 « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article […] « L'autorité administrative peut, […] d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13.» Cela relève du régime de la « police des activités d'enseignement (Articles L212-13 à L212-14 du code du sport) » en matière sportive. […] L. 212-3, […]
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