Article R221-3 du Code du sport.
Article D221-2-1Article R221-4
Entrée en vigueur le 1 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-1286 du 29 septembre 2016 - art. 7

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Décisions • 5

1. AFLD, délibération n° 2021-26 en date du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 232-5, L. 232-15, R. 221-3 et R. 232-46 ; […] 3/6

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2. AFLD, délibération n° 2021-26 du 27 mai 2021 relative aux obligations de localisation des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport (Version…

[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, L. 232-5, L. 232-15, R. 221-3 et R. 232-46 ; […] 3/7

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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 octobre 2021, 445705, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 221-1 du code du sport, « les sportifs de haut niveau concourent par leur activité au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport ». […] Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 221-2 de ce code dispose que « nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau : / () 2° S'il ne pratique pas ou n'a pas pratiqué la compétition au plan international () ». Par ailleurs, […] dans l'une des catégories « Elite », « Senior » ou « Relève » prévue par l'article R. 221-3, suppose, en vertu des articles R. 221-4, […]

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