Article R222-14 du Code du sport.
Article R222-13Article R222-15
Entrée en vigueur le 19 juin 2011

Commentaires2

1Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les agents de la FIFA : ce qu’il faut retenir.
Village Justice · 3 février 2023

[…] sportif délivrée par la FFF dans les conditions définies aux articles R222-14 et suivants du code du sport peut exercer l'activité d'agent sportif en France. […] Pour mémoire, […] Encadrement de l'accès à la fonction d'agent. […] L222-17 du Code du sport plafonne le montant de la rémunération de l'agent sportif à 10% du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport. […] Le nouveau Règlement établit l'obligation pour les agents de télécharger certaines informations sur la plateforme des Agents de la FIFA dans les 14 jours suivant la réalisation de certaines transactions énumérées à l'article

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2Entrée en vigueur du nouveau règlement sur les agents de la FIFA : ce qu’il faut retenir.
village-justice.com · 3 février 2023

[…] sportif délivrée par la FFF dans les conditions définies aux articles R222-14 et suivants du code du sport peut exercer l'activité d'agent sportif en France. […] Pour mémoire, […] Encadrement de l'accès à la fonction d'agent. […] L222-17 du Code du sport plafonne le montant de la rémunération de l'agent sportif à 10% du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport. […] Le nouveau Règlement établit l'obligation pour les agents de télécharger certaines informations sur la plateforme des Agents de la FIFA dans les 14 jours suivant la réalisation de certaines transactions énumérées à l'article

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Décisions3

1CAA de PARIS, 3ème chambre, 24 octobre 2018, 17PA02358, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) en tout état de cause, d'enjoindre à la Fédération française de football de lui attribuer la note de 14/20 et de l'admettre à l'épreuve spécifique de l'examen d'agent sportif. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […] Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs… » ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code : « Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1… » ; […]

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13 novembre 2012, 10VE00289, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code du sport, alors applicable, […] 5° Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations » ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code, « Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article R.222-3 » ;

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[…] formulée sur le fondement des articles L. 141-4 et R. 141-5 précités du code du sport, […] aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : « Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, (…), […] Aux termes de l'article R. 222-14 du même code : « Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1. / Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11. / Les formalités d'inscription sont définies, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).