Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1.
Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11.
Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
[…] sportif délivrée par la FFF dans les conditions définies aux articles R222-14 et suivants du code du sport peut exercer l'activité d'agent sportif en France. […] Pour mémoire, […] Encadrement de l'accès à la fonction d'agent. […] L222-17 du Code du sport plafonne le montant de la rémunération de l'agent sportif à 10% du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport. […] Le nouveau Règlement établit l'obligation pour les agents de télécharger certaines informations sur la plateforme des Agents de la FIFA dans les 14 jours suivant la réalisation de certaines transactions énumérées à l'article
Lire la suite…[…] 3°) en tout état de cause, d'enjoindre à la Fédération française de football de lui attribuer la note de 14/20 et de l'admettre à l'épreuve spécifique de l'examen d'agent sportif. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […] Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs… » ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code : « Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1… » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 222-3 du code du sport, alors applicable, […] 5° Un représentant des agents sportifs et un représentant des entraîneurs désignés sur proposition de leurs organisations » ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du même code, « Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par l'instance dirigeante compétente de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article R.222-3 » ;
[…] formulée sur le fondement des articles L. 141-4 et R. 141-5 précités du code du sport, […] aux termes de l'article R. 222-1 du code du sport : « Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, (…), […] Aux termes de l'article R. 222-14 du même code : « Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1. / Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L. 222-9 (3°) et L. 222-11. / Les formalités d'inscription sont définies, […]
[…] sportif délivrée par la FFF dans les conditions définies aux articles R222-14 et suivants du code du sport peut exercer l'activité d'agent sportif en France. […] Pour mémoire, […] Encadrement de l'accès à la fonction d'agent. […] L222-17 du Code du sport plafonne le montant de la rémunération de l'agent sportif à 10% du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport. […] Le nouveau Règlement établit l'obligation pour les agents de télécharger certaines informations sur la plateforme des Agents de la FIFA dans les 14 jours suivant la réalisation de certaines transactions énumérées à l'article
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