Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 51
L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
La convocation est simultanément adressée au président de l'agence.
L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive et la ligue professionnelle concernées, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales.
Lorsque l'intéressé est inscrit à une manifestation sportive nationale ou internationale, le président de la formation peut réduire le délai prévu au premier alinéa, avec l'accord des parties.
Les organes disciplinaires de la fédération n'ayant pu finalement se prononcer dans les temps impartis par l'article L. 232-21 du code du sport, le dossier a été transmis, à l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui s'est trouvée saisie du dossier en vertu du 2° de l'article L.232-22 du code. Le secrétaire général de l'ADFLD a informé l'intéressé de l'évolution du dossier. […] L'article R. 232-92 du code du sport, applicable à la procédure disciplinaire qui nous intéresse, […] Vous n'avez jamais eu à interpréter précisément cette disposition. […] Voyez en ce sens vos décisions : - R…, (CE, 1er mars 1996, R…, […]
Lire la suite…[…] A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros ; elle soutient qu'il ne reste que quatre mois d'interdiction de compétitions à exécuter ; que cette interdiction ne concerne que les compétitions nationales et n'empêche pas M. […] A n'a jamais contesté la matérialité des faits reprochés ; que la règle de quorum fixé par l'article L. 232-7 du code du sport n'a pas été méconnue dès lors que huit des neuf membres du collège étaient présents ; que les formalités prévues aux articles R. 232-89 et R. 232-92 du code du sport ont été respectées dès lors que M. […] O R D O N N E :
[…] Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-19, R. 232-89 et R. 232-92, Vu la délibération n° 2016-36 ORG en date du 7 avril 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant nomination du secrétaire général de l'Agence, Décide :
[…] Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment ses articles R. 232-19, R. 232-89 et R. 232-92, Vu la délibération n° 2016-36 ORG en date du 7 avril 2016 du Collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant nomination du secrétaire général, Décide :
N'étant pas licenciée de la fédération française d'athlétisme, c'est directement l'AFLD qui s'est prononcée sur son cas, sur le fondement du 1° de l'article L. 232-22 du code du sport. […] D'une part, Mme B... n'aurait pas été informée, contrairement à ce que prévoit l'article R. 232-89 du code du sport, de la possibilité de contester les résultats de l'analyse en demandant l'analyse d'un second échantillon, l'échantillon B, prélevé lors du contrôle. D'autre part, elle n'aurait pas été régulièrement convoquée à l'audience, en méconnaissance de l'article R. 232-92 du code. […]
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