Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
En cas de non-conformité, invitation est faite à la personne immatriculée d'avoir à régulariser son dossier. Faute par celle-ci de déférer à cette invitation dans le délai d'un mois à compter de la date de cette dernière, le greffier saisit le juge commis à la surveillance du registre.
R. 561-55 C. monétaire et financier). S'agissant de l'information précise qui doit être fournie, l'art. […] R. 561-56 du Code monétaire et financier dispose qu'il faut indiquer Lorsqu'il est demandé d'indiquer « les modalités du contrôle exercé sur la société », […] ou bien faut-il indiquer que cette personne « détient 28,85% des actions », avec la nécessité de mettre à jour l'information donnée si la situation vient à changer (thèse n° 2) ? […] R. 123-100 du Code de commerce permet au greffier d'inviter les sociétés assujetties à régulariser leur dossier s'il est incomplet, et s'il n'obtient pas satisfaction, il peut saisir le juge commis à la surveillance du RCS.
Lire la suite…[…] Attendu que l'activité artisanale exercée par le débiteur est soumise à une règlementation particulière et ce dernier n'a pas fourni au greffe dans les quinze jours de sa délivrance en application de l'article R.123-96 du code de commerce, la pièce justifiant l'autorisation nécessaire pour l'exercice de l'activité artisnale. Il n'a pas donné suite à la demande de régularisation faite par le greffier du tribunal de commerce par application de l'article R.123- 100 du code de commerce. […] Il en resulte que l'entreprise exerce une activité artisanale en contravention avec les obligations visées à L.123- 2 du code de commerce. […]
[…] Vu les dispositions de l'article R 123-100 du code de commerce, Vu l'annexe III de l'article A 123-50 du code de commerce,
[…] Vu les articles L.561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier, […] mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier dans les délais légaux malgré une relance effectuée par le greffier en application de l'article R.123-100 du code de commerce, […] Disons que, faute pour la société d'avoir régularisé la situation dans ce délai, une astreinte de 100 € par jour de retard courra à l'encontre de la société,
[…] à titre secondaire et pour son unique établissement, la déclaration de "fermeture" de l'établissement (qui s'analyse en une cessation totale d'activité au sens de l'article R. 123-69 2° du code de commerce) implique : - une mention en ce sens au registre de l'immatriculation secondaire, devant s'entendre d'une radiation de l'immatriculation secondaire ; […] il invite la personne morale, en application des dispositions de l'article R. 123-100 du code de commerce, à régulariser son dossier en déclarant cette cessation d'activité. […] A l'occasion de cette régularisation, […] article R. 123-69 - Cliquer ici - Code de commerce, article R. 123-100 - Cliquer ici - Code de commerce, article R. (...)
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