Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Sur le principe, l'article L362-3 du Code de l'environnement rappelle que les épreuves et les compétitions de sports motorisés sont autorisés, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. Ces conditions sont fixées par les articles R331-20 du Code du sport. […] L'arrêté contesté du 2 avril 2019 a été pris en application de l'article R331-24-1 du Code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. […] Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R331-18 à R331-34 du Code du sport, […]
Lire la suite…[…] en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences du décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 qui impose l'évaluation des incidences Natura 2000 pour les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport et pour les manifestations des véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. […] La France avait en effet anticipé la condamnation prévisible du 4 mars 2010 due à une transposition insuffisante de la directive « Habitats faune flore », en révisant profondément le régime de l'évaluation des incidences par l'article 13 de la loi du 1er août 2008, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 414-19 de ce code: «I. – La liste nationale des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et interventions qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000 en application du 1° du III de l'article L. 414-4 est la suivante : (…) 24° Les manifestations N° 1703572 4 sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes […] A r t i c l e 1 e r : La requête de l'association moto-club du Rando-Trail compiégnois, […]
[…] — l'autorisation a été prononcée dans le respect absolu des procédures réglementaires applicables pour de telles manifestations, notamment dans les articles A. 331-16 à A. 331-19 et R. 331-22, R. 331-24 et R. 331-34 du code du sport ; la demande émanait des structures affiliées à une fédération nationale ayant reçu délégation du ministère en charge des sports pour la discipline, un dossier a été transmis à la sous-préfecture quatre mois avant la date de la manifestation, […] Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 26 octobre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] D E P A R I S […] Les parties sont concordantes sur les conditions qui l'ont conduit à interdire l'organisation des manifestations prévues par la FKBDA dans le stade dont la Mairie de Paris lui avait concédé l'occupation : comme le rappelle le déclinatoire de compétence, le refus litigieux a été notifié par les services de la préfecture le 28 janvier 2016, faute que la demande d'autorisation de la manifestation de boxe ait été présentée vingt jours au moins avant la manifestation, accompagnée d'un dossier conforme aux dispositions des articles A 331-33 et A 331-34 du code du sport.
Sur le principe, l'article L362-3 du Code de l'environnement rappelle que les épreuves et les compétitions de sports motorisés sont autorisés, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le préfet. Ces conditions sont fixées par les articles R331-20 du Code du sport. […] L'arrêté contesté du 2 avril 2019 a été pris en application de l'article R331-24-1 du Code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. […] Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R331-18 à R331-34 du Code du sport, […]
Lire la suite…