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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, 1er sept. 2010, n° 2010L02459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2010L02459 |
Sur les parties
| Parties : | CNS TRANSPORTS ET SERVICES |
|---|
Texte intégral
N° de Minute 2010L02768
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 1 Septembre 2010, A […]
N° de Rôle 2010L02459 N° de PC 2009501031
DEMANDEUR
[…]
LE GREFFIER DU TRIBUNAL 169 ave […]
DEFENDEUR
EURL CNS TRANSPORTS ET SERVICES
[…]
[…]
Activité Transport publics routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur. assurés exclusivement à l’aide de véhicule n’éxédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé. en france et à l’étranger. l’enlèvement, le transport et la livraison de tous colis et ce par tous moyens de transport, messagerie, louage, courses.
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY 444728703 / N° de Gestion 2003 B 106
Représentant Légal Mme S H
[…]
non comparante
Décision réputé contradictoire et en premier ressort Rendu par le Tribunal composé de Président M. G. CHARLES Juges M. B. DEMENOIS M. R. LABONNE Assistés de M. Jean Louis VERGONJANNE, Commis assermenté qui en ont délibéré ce même jour
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 1 Septembre 2010
// 7
N° de PC 2009J01031
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2009 le Tribunal a ouvert à l’égard de la EURL CNS TRANSPORTS ET SERVICES une procédure collective et a désigné Me X Y 2 […] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général
Qu’il existe des parts sociales à libérer en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, PAR CES MOTIFS
MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de la EURL CNS TRANSPORTS ET SERVICES
PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la EURL CNS TRANSPORTS ET SERVICES jusqu’au 1°" Septembre 2011
DIT que, le débiteur, ayant déjà été cité par acte d’huissier en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute du présent jugement est signée par
M. G. CHARLES, Président, Assisté de M. Jean Louis VERGONJANNE, Commis assermenté
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