Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités mentionnées au premier alinéa et précise, pour cette catégorie d'activités, les conditions et modalités particulières de la validation des acquis de l'expérience.
Cyril Pellevat appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la fragilité juridique du cadre réglementaire applicable à la randonnée en montagne lorsqu'elle relève des activités assimilées à l'alpinisme au sens de l'article L. 212-2 du code du sport.En effet, si l'article R. 212-7 du code du sport classe l'alpinisme et ses activités assimilées parmi les activités s'exerçant en environnement spécifique, il ne précise pas l'autorité compétente pour définir ces activités assimilées. […] assimilées à l'alpinisme, apparaît juridiquement fragile, […]
Lire la suite…Depuis le décret n° 2004-893 et ceux qui lui ont succédé, les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport sont celles relatives à plusieurs pratiques, dont celles du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées, au sens du R. 212-7 du code du sport.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le code du sport dispose dans sa rédaction applicable au présent litige, à son article L. 212-1, que : " I. – Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, […] de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : « I. – Seuls peuvent, […] titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée (…) ». L'article L. 212-2 du même code prévoit que, […] l'article R. 212-7 du même code mentionne, […] de la jeunesse et des sports relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne et l'article 2 de l'arrêté du ministre des sports et de la jeunesse du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme soumettent les titulaires du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne et du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme à un stage de formation continue, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport dans sa version en vigueur : « L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, […] tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et des articles L. 212-2 et L. 322-7 de cesser son activité dans un délai déterminé. / Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, […]
[…] « impliquant le respect de mesures de sécurité particulières », la loi va encore plus loin : aux termes de l'article L. 212-2 du code du sport, seuls peuvent l'enseigner contre rémunération les détenteurs d'un diplôme « délivré par l'autorité administrative dans le cadre d'une 1 Sur l'archipel des Glénan 2 Diplôme régi par les articles D. 212-20 à -31 du code du sport 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Conformément à l'article R. 212-10-17 du code du sport, l'entrée en formation est soumise à des exigences, listées à l'article 4 de l'arrêté, […] / - bloc de compétences 2 (BC2) : valoriser […] sécurité découlant des articles L. 212-2, L. 322-2 et R. 212-7 du code du sport. […]
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