Entrée en vigueur le 19 juin 2011
Est créé par : Décret n°2011-686 du 16 juin 2011 - art. 1
1° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-17, en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité ;
2° Contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ;
3° Contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 222-5, en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité ;
4° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 222-5, relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ;
5° Conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-16, passées avec un ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-7.
L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des avenants et modifications des contrats mentionnés aux 1° à 3° du présent article, ainsi que des documents relatifs à leur rupture.
[…] CONSTATER que les dispositions de l'article L 222-10 du Code du Sport applicables à l'époque des conventions ont été respectées. […] — l'ensemble des éléments démontrant qu'elle a satisfait aux obligations de communication mises à sa charge par l'article R.222-32 du Code du Sport et,
[…] Ce dernier a saisi le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique et sportif français aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 222-38 du code du sport : " La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-18, R. 222-20, R. 222-31 et R. 222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes : / 1° Un avertissement ; […]
[…] Lors de ces transferts, les interventions de Monsieur [Z] [R] et sa société MS FOOT MANAGEMENT LTD en tant qu'intermédiaire, ont fait naître des différends entre les parties. […] Ils ajoutent que la signature de ce mandat a violé les dispositions françaises applicables à la signature d'un mandat par un agent licencié auprès de la FFF, notamment l'article R.222-32 du code du sport. […] Selon l'article L.222-8 du même code, l'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Les dispositions des articles L. 222-7 à L. 222-22 et R. 222-1 à R. 222-42 du code du sport réglementent l'accès, l'exercice et le contrôle de la profession d'agent sportif. […] A cette fin, l'agent sportif est tenu de communiquer à la fédération compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité. […] En application de l'article R. 222-32, il communique également à la fédération, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats pour lesquels ils ont été missionnés par un joueur, […]
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