Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Modifié par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une activité sportive par des enfants de seize ans et moins soumis à l'obligation scolaire.
La conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, soit dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnité ni à l'octroi de quelque avantage que ce soit au bénéfice d'une personne physique ou morale mettant en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou d'une personne physique ou morale agissant au nom et pour le compte du mineur.
Les conventions écrites en exécution desquelles une personne physique ou morale met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un de ces contrats ou agit au nom et pour le compte du mineur mentionnent l'interdiction prévue au deuxième alinéa. La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente. Cette fédération édicte également les règles relatives à la communication des contrats relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur.
Toute convention contraire au présent article est nulle.
L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
Lire la suite…L'agent sportif, lui, est régi par les articles L. 222-5 et suivants du Code du sport ; il doit être titulaire d'une licence d'agent délivrée par la fédération compétente (article L. 222-7 du Code du sport), faute de quoi son mandat encourt la nullité et il s'expose à des sanctions pénales et disciplinaires. […] à défaut, entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). […] Mais, et c'est là que la boxe se distingue du football ou du rugby, ce régime suppose un lien de subordination juridique entre le sportif et une association sportive ou une société sportive au sens des articles L. 122-2 et L. 122-12 du Code du sport. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article 7 du règlement des agents sportifs de la FFF : « La C.F.A.S. a compétence pour juger disciplinairement toute infraction aux dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-22, et R. 222-1 à R. 222-42 du Code du Sport, toute infraction susceptible d'être relevée dans le cadre de l'application des dispositions de l'article L. 132-2 et de l'Annexe à la Convention FFF-LFP – Direction Nationale du Contrôle de Gestion, ainsi que toute infraction au présent règlement dont elle a la charge d'assurer le respect, commise par tout agent sportif ou tout licencié personne physique ou personne morale, […] 5
[…] le 15 janvier 2016 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 28 juin 2016, il demande à la cour, au visa des articles L. 211-5, R. 222-20, L. 222-17, L. 222-5 et L. 22-19 2°, L. 222-20 2° du code du sport, de l'article préliminaire et des articles L. 137-2 et L.132-1 du code de la consommation, des articles 1984 à 2010, 1134, […]
[…] A, ont saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles L. 141-4 et R. 141-5 et suivants du code du sport. […] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 222-7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, […] des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de : () / 2° Non-respect des articles L. 222-5 et L. 222-7 à L. 222-18 () ». Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : « Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, […]
prévus aux articles L222-9 à L222-11 et respectent les dispositions des articles L222-12 à L222-14 ». 1-L'admission à l'examen de la licence d'agent sportif. […] La commission des agents sportifs peut ensuite suspendre d'office la licence de l'agent sportif qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par l'article L. 222-9 du code du sport (sans une quelconque notion d'obligation et d'automaticité). […]
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