Entrée en vigueur le 5 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-725 du 3 août 2026 - art. 13 (V)
Le ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, s'il n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7, doit conclure une convention avec une personne physique titulaire de la carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire de la discipline concernée, ayant pour objet la présentation par ce ressortissant d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7.
La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dont la durée est limitée à la réalisation de l'opération concernée, doit être transmise à la fédération délégataire compétente avant tout début d'exercice de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. […] Les articles L222-7 et suivants du Code du sport définissent la profession en France. […] Ce mécanisme est distinct de celui prévu par l'article L222-16 pour les agents non-UE. […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel : « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, […] Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222-15 et L. 222-16 déterminent les conditions d'exercice de cette activité ;
[…] de football une somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes des dispositions de l'article L. 222 -7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, […] par la fédération délégataire compétente. » Aux termes de l'article L. 222-16 du même code : « Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de rugby une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - s'agissant des dossiers « Galley, Sadie et Leyds, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-16 du code du sport et l'article 7.1 de l'annexe XI dès lors que la commission a sanctionné l'agent licencié pour la méconnaissance d'une obligation que la loi et le règlement fédéral mettent exclusivement à la charge de l'intervenant étranger ; elle est également entachée d'inexactitude des faits dès lors qu'aucune convention n'ayant été signée, il n'existait aucun document susceptible d'être transmis ; […]
Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. […] Les articles L222-7 et suivants du Code du sport définissent la profession en France. […] Ce mécanisme est distinct de celui prévu par l'article L222-16 pour les agents non-UE. […]
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