Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-626 du 9 juin 2010 - art. 1
Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L. 222-7.
La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente.
Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. […] Les articles L222-7 et suivants du Code du sport définissent la profession en France. […] Ce mécanisme est distinct de celui prévu par l'article L222-16 pour les agents non-UE. […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions du I de l'article 6 de la loi n° 2012-158 du 1 er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui ont complété l'article L. 222-17 du code du sport par un nouvel alinéa selon lequel : « Par dérogation au 1° et au cinquième alinéa, les fédérations délégataires peuvent fixer, […] Considérant que les articles L. 222-9 à L. 222-14 du même code fixent les incompatibilités et incapacités faisant obstacle à l'exercice de l'activité d'agent sportif ; que les articles L. 222-8, L. 222-15 et L. 222-16 déterminent les conditions d'exercice de cette activité ;
[…] de football une somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes des dispositions de l'article L. 222 -7 du code du sport : « L'activité consistant à mettre en rapport, […] par la fédération délégataire compétente. » Aux termes de l'article L. 222-16 du même code : « Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L. 222 […]
[…] qui n'est pas un agent agrée auprès d'une fédération de football dépendant de la FIFA, caractérise un manquement aux règles d'éthique ; toutefois, si l'OGC rappelle que les articles L. 222-16 et suivants du code du sport réglemente précisément l'activité d'agent sportif, il ne résulte cependant pas de cette réglementation qu'en prenant en charge les frais de voyage de M. [S], M. [B] a exercé une activité illégale d'agent sportif et ce, […] Enfin, et par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement des allocations chômage versées par Pôle Emploi dans la limite de 6 mois ;
Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. […] Les articles L222-7 et suivants du Code du sport définissent la profession en France. […] Ce mécanisme est distinct de celui prévu par l'article L222-16 pour les agents non-UE. […]
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