Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 - art. 9
L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le recteur de région académique pour une durée de cinq ans au vu d'un dossier répondant aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 lui permettant d'apprécier la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation conforme au règlement du diplôme préparé et la capacité à offrir des garanties de réussite.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 212-10-11 du code du sport : « I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9. / Ce cahier des charges comprend : 1° Des clauses générales liées à la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation professionnelle dans les métiers de l'animation et du sport ; […] La société requérante ne conteste pas que certaines de ces 602 heures ne relèvent pas de la formation initiale et qu'elles ne peuvent donc être prises en compte dans le total requis par l'article A. 212-47-1 précité du code du sport. […]
[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, […] DEJEPS, DESJEPS) doit au préalable être habilité par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu principal de la formation () ». Aux termes de l'article R. 212-10-9 du même code : « L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, […] Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
[…] enregistré le 10 octobre 2022, […] Aux termes de l'article R. 212-10 -8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, […] Aux termes de l'article R212-10-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « L'habilitation de l'organisme de formation est délivrée par le directeur régional de la jeunesse, […] Aux termes de l'article R. 212-10 -11 de ce code : " I.- Le ministre chargé […]